ou d'entente frauduleuse, dire Madame [M] mal fondée en sa demande et l'en débouter ; - Dire et juger Madame [M] mal fondée en ses autres demandes et l'en débouter ; - Dire et juger fondée la demande

les marchandises, notamment alimentaires et le magasin en général avant l'ouverture au public et d'assurer l'ouverture au public dans des conditions optimales », d'autre part, qu'un alignement des prises

de la procédure collective, a, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, assigné l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance en paiement de diverses

La société La folle aprem sera déboutée de sa demande d'annulation. Sur la conversion L'article L.631-15 du code de commerce dispose que «'I.

entre l'AEF et l'Etat, dont dépendra l'attribution du financement désormais dévolu à RFI ; qu'enfin, pour information, il peut être noté que RFI a elle-même engagé une procédure devant le même juge des

Subsidiairement, pour le cas où l'exception soulevée par Me I... relativement à l'application des règles des procédures collectives, serait admise, ils formulent leurs demandes de condamnation à l'encontre

à la négociation de cet accord, - de constater qu'aucune discrimination n'a été exercée sur le syndicat FO, En conséquence, - de débouter la fédération SUD et Monsieur Z... de leurs demandes, - de

EN TOUT ETAT DE CAUSE - DEBOUTER le CSE de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Parallèlement à la négociation sur la prime de pouvoir d'achat, ont été menées des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif relatif au déploiement de la modularisation et de la multimodalité

prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil et 8 de l'avenant relatif aux cadres de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement

tel en l'espèce, * débouté les syndicats S.N.P.L France Alpa et U.F.P.L de l'ensemble de leurs demandes, * débouté la société Brit Air de sa demande en paiement de dommages et intérêts, * dit n'y avoir

les demandes de rappel d'indemnités de congés payés, de rappel de 13ème mois, celle relative aux trois jours de décès conjoint et la demande de dommages et intérêts ; - de débouter Mme [P] [W] du surplus

paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

de la procédure collective de la société NEGOCE ET DISTRIBUTION vingt mois plus tard, qu'en outre Monsieur [G] [H] a cédé sa participation dans la société NEGOCE ET DISTRIBUTION plusieurs mois avant l'ouverture

Par jugement du 16 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la SCI FG Immobilier de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SCP [M] [Y] [R] [I], a débouté cette dernière de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la CCM LILLE LIBERTE de ses demandes dirigées contre les sociétés FABER IMMOBILIER et COVEA RISKS ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte du courrier

X...lui avait causé un préjudice, notamment en ce qu'il s'était octroyé des primes et heures supplémentaires indues et un déroulement de carrière plus rapide que ne le prévoyait la convention collective

X... a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'exécution de bonne foi, de coopération et de cohérence dans ses relations contractuelles avec la société Tranzacom ;