Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'au mois d'octobre 1990, M.

motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont écarté la réalité d'une telle délégation, étant ici relevé qu'outre M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 29 novembre 1994), que suivant acte authentique du 28 décembre 1992 la SCI

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. (...). Dans toutes ses attributions, le Président agit par délégation du Conseil d'Administration."

[F] désignés par le syndicat CFTC CR PCA en qualité de délégués syndicaux titulaires, faute pour le syndicat d'avoir spécifié lequel de ces délégués syndicaux était délégué supplémentaire, et de Mme

délégation" ; "la délégation donnée par Roger Y... à son adjoint, abstraction faite de la discussion sur son existence lors de l'accident, ne correspond pas au transfert de pouvoirs nécessaire au transfert

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure, qu'en juillet 1987, M.

du CSE décidant le recours à une expertise ''a été prise le 6 avril 2022 alors que le président du tribunal judiciaire, ou son délégué, a été saisi par assignation délivrée le 19 avril suivant soit au-delà

R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, la délégation devant, dès lors, être fondée sur les dispositions de l'article L. 221-1 du Code de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de harcèlement moral, alors « qu'en énonçant que le non-paiement des heures de délégations de délégué du personnel n'est pas établi

X..., délégué syndical, a indiqué que Mme Y..., employée comme opératrice robot par la société, le remplacerait dans son mandat ; que celle-ci a été désignée comme déléguée syndicale en remplacement de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société les Galeries Lafayette fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société EC conseils, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali Vie, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 10 avril 2001 par la société Technique française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence a reçu une délégation

de la délégation ; qu'elle survit en revanche en cas de changement d'identité de la personne du délégant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ancien président de l'association (M.

Z... non fondée et l'en déboute ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.2143-17 du code du travail, les heures de délégation utilisées par les délégués syndicaux sont de plein droit considérées

, 9 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer comme heures de délégation à M.

et de la débouter de ses demandes tendant à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation