[T], gérant de la SARL Ocean Drive, a été assigné le 29 mai 2018 par les sociétés [N] bâtisseurs et MLTP en responsabilité au titre d'une faute détachable de ses fonctions de dirigeant.

du régime du contrat qui en est le support, sans rechercher si les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence dont faisait état la société Entropia-conseil étaient « détachables » du

1989, il a été absent jusqu'au 18 septembre 1990, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte à la conduite à condition qu'il n'ait ni à porter de charges ni à effectuer de manoeuvre de débâchage

été délivré pour le 1er janvier 1996, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que, alors que le gestionnaire avait fait l'objet d'un agrément par la Ville de Paris dans le cadre de la convention non détachable

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de mandat spécial détachable du contrat de commission, le commissionnaire de transport procède en cette seule qualité, à l'exécution d'un ordre

et de l'allocation de repos maternel, Mme X... a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délocalisation

X... au paiement de diverses sommes, Mme X... a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délocalisation

X... au paiement de diverses sommes, Mme X... a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délocalisation

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de délocalisation de la procédure, dit n'y avoir lieu à saisir le CJUE d'une question préjudicielle, déclaré régulière l'affiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delachaux, société anonyme, dont le siège social est ...

résultant de la délibération du conseil municipal de Vitrolles, ni l'UNAF, ni aucune autre partie civile n'était recevable à se constituer partie civile, s'agissant d'un acte de droit public non détachable

catégorie des prothèses internes inertes, remboursées à 100% par les organismes sociaux ; que, de plus, selon cet arrêté, pour être pris en charge, chaque produit doit comporter une étiquette détachable

l'ordonnance de refus d'informer des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ; “1°) alors que, d'une part, le faux reproché au dépositaire de l'autorité publique dans un acte de sa fonction est détachable

pas la preuve que ceux-ci auraient été détruits sans sa faute et devait donc être condamné à réparer le dommage, alors qu'elle aurait omis de rechercher si la mise à disposition des bâtiments était détachable

courante sans caractériser en quoi le fait de marcher sur le trottoir à la sortie du restaurant où s'était déroulé ce dîner caractérisait un acte accompli pour des motifs indépendants de l'emploi, détachable

comme ceux d'une association dotée de la personnalité juridique, ne sont pas tenus des conséquences dommageables des fautes imputables au groupement de fait à moins qu'ils n'aient commis une faute détachable

comme ceux d'une association dotée de la personnalité juridique, ne sont pas tenus des conséquences dommageables des fautes imputables au groupement de fait à moins qu'ils n'aient commis une faute détachable

méconnu la motivation du conseil des prud'hommes, qu'elle a retenu à tort que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement alors qu'une simple note de service indiquant une éventuelle délocalisation