leur paiement ; Attendu que les six salariés demandeurs font grief au conseil de prud'hommes d'avoir considéré que la société Bordage bâtiment les avait toujours indemnisés en considérant que le départ

n'avait pas établi un projet suffisant compte tenu des éléments liés à la géométrie du site, aux caractéristiques mécaniques des terrains et aux possibilités de déformation des terrains non négligeables

demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le Directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré que la SARL Ufipierre, marchand de

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Seine-SaintDenis, sous l'accusation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 30 janvier 1996), que, par acte du 3 septembre 1987, la Société générale (la banque

d'information et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité en fonction de chacun des manquements

d'indication, dans le texte instituant le délai d'appel, du point de départ de ce délai, il appartient à l'auteur de la notification de la décision susceptible d'appel de mentionner expressément, dans

violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, préliminaire, 81, 101, 102, 106, 107, 152, 153, 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation sans autorisation d'une installation classée ; "aux motifs qu'à l'appui de sa plainte, l'association Decharge

de l'entreprise, avaient été émis des bons à démarrer ; Attendu que, pour déclarer illicite la clause du contrat de travail stipulant que le salarié ne pourrait prétendre aux commissions ayant fait

Il résulte de ce texte que le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties et relève

[K], qui a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2037 du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

prescrite son action en nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation quant aux mentions obligatoires devant y figurer, alors « que le point de départ

R..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), l'a déclarée vacante et l'a déférée au département de la Drôme. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré

d'ouverture de maison de jeux, défaut de dépôt de déclaration et de paiement de l'impôt sur les spectacles, défaut de tenue de la comptabilité spéciale des maisons de jeux et absence de liquidation régulière

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré