un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre les pouvoirs

empathie et hors la présence de leur représentant légal, indique qu'il a changé de sapiteur suite à la réponse du juge chargé du contrôle des expertises que l'un des avocats avait interrogé sur la désignation

unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance et de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il incombe au mandataire successoral désigné

de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition

la procédure suivie contre lui et divers autres des chefs de recels de vols, complicité d'escroquerie et escroquerie, a rejeté une exception de nullité tirée du caractère tardif de la requête en désignation

personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; "aux motifs que, pour constituer l'infraction définie

autrement le travail de nuit ; que la loi du 9 mai 2001 a défini le travail de nuit comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures ; que, de façon claire et précise, la convention collective

Emmanuel Y..., que "le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement", que "force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite de l'organisme chargé

Panouillères, désigné comme assesseur par le président de la cour d'assises ; "alors qu'une telle désignation doit être régulière et avoir une date certaine ; qu'il résulte des pièces de la procédure

substitué 70 établissements à l'établissement unique de la Société générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné

Y... seul au regard de son activité commerciale personnelle; que de tels propos illégalement recueillis à l'occasion d'une procédure qui s'enferme dans son objet légal strictement défini (visites et

un expert que lorsque le projet est suffisamment défini et qu'il va devoir donner son avis, et ne peut désigner un expert pendant toute la durée de la procédure d'information consultation ;

manifestement pas à l'objet défini, strictement lié à l'acquisition du terrain et à la construction d'une maison ; qu'en décidant qu'en vertu de ces statuts, M.

comédien » comme poste occupé, aux motifs inopérants que la prestation du salarié comportait des fonctions techniques mais aussi de pure représentation nécessitant un jeu de scène selon un déroulé défini

du Code de procédure pénale, il n'appartenait qu'au procureur de la République saisi de l'affaire de présenter la requête prévue par ces textes ; que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée

en début de chaque année ; qu'en janvier 1984, la société Fos Roc a défini de nouveaux quotas constituant, selon M.

des parties civiles " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 3ème alinéa) ; " alors que, lorsqu'une personne a été visée par des propos diffamatoires, peu importe qu'elle n'ait été nommément ou expressément désignée

1951, des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée sont accordées aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés