la cession du 29 janvier 1985 (en comparaison du prix de vente de 160 000 francs) ; et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare

La Cour de cassation a, par un arrêt n° 909 du 15 décembre 2021, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative au I de l'article 1691 bis du code général des impôts soulevée

professionnelle Jean-Pierre Ghestin, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

s'acquitter des échéances, la banque a obtenu un jugement la condamnant à lui payer le solde du prêt, puis l'a assignée, le 31 mars 1989, en vente forcée du fonds de commerce ; que sa demande a été déclarée

Il suffit de rappeler que le 13 septembre 2011, Mme [T], ouvrière au sein de la SA Fonderie de Gentilly , a déclaré présenter « une périarthrite scapulo-humérale sous-épineux de l'épaule droite », pathologie

Y... sur la jeune femme et l'absence de tenue d'un dossier médical ; * éléments à décharge : - Mme QQ...             a déclaré : " il m'a vérifié le vagin et l'anus car j'étais constipée.

X..., grutier, portaient la mention du code APE 63-1-B relatives au "chargement ou... déchargement lors des ruptures de charge, des marchandises ou bagages ailleurs que dans les ports maritimes (manutention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré

B...tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Prodis Technology Ltd a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 et des droits de taxe sur la

Y... sera renvoyé des fins de la poursuite ; que sur l'action civile, la constitution de partie civile de Mme X... est déclarée recevable ; que ses demandes sont rejetées en raison de la relaxe prononcée

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas conclure un contrat ne constitue un préjudice réparable qu'au jour où l'exécution du contrat

est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit et de façon explicite l'existence de la clause de non-concurrence et que, d'autre part, l'employeur a un délai de trois semaines pour se décharger

V... au titre de l'aide juridictionnelle, « a déclaré être déchargé du dossier », tandis qu'un autre avocat a fait savoir, le 18 juin 2018, qu'il sollicitait la réouverture des débats pour déposer de nouvelles

pas pour effet d'éteindre la créance", la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré

Y... restait débiteur, et les a assignés en paiement des mêmes sommes; que la société Latimport a été mise en liquidation judiciaire; qu'ayant déclaré sa créance, Mme Z... a renoncé à ses demandes

faute lourde et d'avoir, en conséquence, écarté la limitation de garantie du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, loin d'avoir imputé au cariste un acte téméraire ou imprudent, l'expert a déclaré

Il est fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes présentées par la société [N] et la SCI et d'ordonner à M.