[W] des chefs susvisés, notamment, à dix ans d'emprisonnement, décernant mandat d'arrêt à son encontre, lequel qui se substitue au mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction dont les effets avaient

de procédure pénale que lorsqu'une décision de placement en détention provisoire a été prise par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, le juge d'instruction en assure l'exécution en décernant

A B, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension du refus implicite

PAR CES MOTIFS : Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Décernons acte à M. [G] [C] et Mme [H] [L] de leur désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Décernons acte à la SAS MTCP de son désistement d'appel Constatons l'extinction de l'instance.

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 272-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en décernant

jugement du 7 mars 1984 H. a été condamné pour falsification de chèque et usage à la peine de seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Attendu qu'en décernant

déclarés constants par la Cour et le jury, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en décernant

H... coupable de ces faits et l'ont condamné à deux ans d'emprisonnement, décernant mandat d'arrêt à son encontre. 11.

Par un mémoire en réplique du 10 juillet 2025, B C, représenté par Me Decarnin, demande l'annulation de la décision du 16 juin 2025 de remise vers l'Espagne et de la décision du 16 juin 2025 par laquelle

B C, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel la préfète

C..., représenté par Me Decarnin, demande au tribunal: 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de

du bureau de l'assemblée dont il fait partie ; que l'arrêt attaqué, qui ordonne la prise de corps de X... sans faire état d'une telle autorisation, a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'en décernant

802 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ORDONNANT LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR ET DECERNANT

PAR CES MOTIFS : Vu l'article 913-6 du code de procédure civile, Décernons acte à la société BNP Paribas personal finance de son désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par défaut et par mise à disposition, - décernons acte à Mme [H] [P] épouse [U] de son désistement d'incident'; - réservons les dépens et disons qu'ils suivront

de commerce ; CONSTATONS l'interruption d'instance ; DISONS, sauf avis contraire des parties dans le délai de 10 jours, que ces dernières devront satisfaire aux diligences suivantes : DÉCERNONS

une peine d'emprisonnement à son égard, et en s'abstenant d'indiquer en quoi toute autre sanction aurait été inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'en décernant