chambre criminelle de la Cour de Cassation, la chambre des appels correctionnels avait évalué le préjudice de Mlle Y... au vu d'un décompte produit par la CPAM de la Sarthe qui comprenait la totalité des débours

sa mise en service et prenait en charge l'installation complète ainsi que les frais de raccordements ERDF et les autorisations administratives ; que, dans ces conditions, la banque ne pouvait débloquer

conclusion du crédit-bail étant subordonnée à plusieurs conditions ; d'où il suit que l'acceptation du 4 novembre 1992, qui n'était de surcroît pas pure et simple car portant la mention manuscrite "ne sera débloqué

qu'ayant décidé, en 1987, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'affilier au régime général de la sécurité sociale six personnes au titre de l'activité qu'elles exerçaient sous la qualification de désosseurs

société Sermi au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a constaté que le 3 août 1989, un technicien de la société Sermi était intervenu pour débloquer

(arrêt p. 5 4) et que la somme de 250 000 francs versée à titre de provision sur débours avait ensuite " dormi " dans les comptes de Henri X...

par le contrôleur, la société Control Union, laquelle a émis un certificat d'inspection de quantité et de qualité des sacs ; que contrairement à ce que soutient la société Sucden, 1044 sacs ont été débarqués

dirigé par Jean X... à Brive-la-Gaillarde, la jeune Cindy Y..., alors mineure, et élève au lycée hôtelier de Souillac, a eu l'index droit entaillé par la lame d'un hachoir à viande qu'elle essayait de débloquer

condamnation mise à la charge de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité de l'acconier commence au moment où il prend la marchandise des mains du transporteur maritime, au débarquement

l'intégrité physique de la victime ; que la cour d'appel qui, au lieu de reconstituer préalablement la dette de droit commun du tiers responsable de l'accident, décide d'aligner celle-ci sur le montant des débours

l'emprise de la CGSSM précisément fixé à 183 200,23 francs ; "aux motifs que la CGSSM régulièrement citée n'a pas comparu mais avait en cause d'instance déjà fait connaître le relevé définitif de ses débours

tierces personnes ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ; que le versement de la rente allouée à ce titre ne saurait donc être subordonné à la présentation préalable des justificatifs de débours

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dûs à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours

CGT et de l'avoir condamnée à verser à ces salariés, à titre provisionnel, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de la perte de revenus due à la suppression de la garde, indemnités de débours

conséquents ; que la Caisse primaire d'assurance rapportant la preuve que les débours engagés par Mme Z... sont bien en lien avec l'agression sauvage dont elle a été victime le 6 juillet 1993, il y a

qui invoquait la faute commise par la société Sofemo en n'ayant pas vérifié la facture du 30 décembre 2011 de la société Zen'it Gold énergies dont le montant ne correspondait pas à celui des fonds débloqués

X..., convoyeur de bestiaux, et ayant consisté à avoir embarqué des bestiaux sans les identifier avec précision et à les avoir débarqués sans surveillance de sorte que les éleveurs ont récupéré des carcasses

en compagnie de son ami, à une activité d'intérêt strictement personnel ; que, s'écartant ensuite du trajet qu'il devait suivre pour accomplir sa mission, il a arrêté le véhicule sur un quai de débarquement