si le vice était caché pour une personne de cette qualité ; que la cour d'appel a constaté que selon le rapport d'expertise, le vice "revêt un caractère insidieux qu'un acheteur non professionnel ne décèle

d'appel a retenu que cette dernière n'avait exercé qu'un contrôle superficiel sur Mme [H], et que les procédés frauduleux utilisés par cette dernière étaient suffisamment simples pour pouvoir être décelés

voisinage ; que, d'autre part, elle a passé le reste de la nuit avec Jean-Louis X... et qu'elle n'a été trouvé son médecin habituel que le lendemain ; qu'il est impossible que celui-ci n'ait décelé

Le véhicule a traversé le bac de décélération et heurté un mur de sécurité en béton. M. [E] a été gravement blessé. 3.

La cour d'appel a retenu que les maîtres de l'ouvrage, qui n'étaient pas des professionnels de la construction, n'avaient pu déceler, lors de la réception, le désordre tenant à la longueur anormale de

accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ; qu'en se fondant, pour qualifier les faits d'infraction dissimulée, sur la circonstance que les faits n'ont pas été décelés

quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé

compte de la société JM Automobiles, la cour d'appel, qui ne se demande pas si les circonstances invoquées par lui devaient permettre à la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain de déceler

selon le moyen : 1 / que la clause de non-garantie des vices cachés ne peut produire effet à l'égard d'un acquéreur profane qui n'a pas une connaissance technique particulière lui permettant de déceler

Y... ne pouvait avoir commis une faute en ne réparant pas un vice qu'il ne pouvait lui-même avoir décelé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

[D] était sous l'emprise de produits stupéfiants alors qu'il conduisait son véhicule, ce d'autant que la fiche d'examen de comportement n'a permis de déceler aucun comportement anormal et que le taux notifié

Rôle 2025 013320 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

LA BOURRICHE, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Fanny KHAU-CHASTAING de la SELAS AVICI, avocats au barreau de NANTES Monsieur [E] [U], demeurant [

LAVERGNE ET CHASTANG contre monsieur [F]': Au soutien de ses prétentions, la S.A.S LAVERGNE ET CHASTANG affirme que les versements effectués par monsieur [F] pour un total de 28 400 euros, et qui ne

TP ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février 2023, présentée par la société Chassaing TP ; Considérant ce qui suit : 1.

succession de la valeur fixée dans l'acte caractérisait la dissimulation d'un avantage procuré au donataire au détriment des autres héritiers, avantage que seul le recours à l'expertise avait permis de déceler

adopté le plan des mesures recommandées, alors, selon le moyen : 1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet

1985 ; Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires formée contre son ancien mari, alors, selon le premier moyen, qu'en croyant déceler