partagés par jugement du 12 septembre 2002; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2004) d'avoir indiqué que les débats

et du prononcé de l'arrêt, ne précise pas quels magistrats ont participé au délibéré et ne constate pas non plus que les débats aient été repris devant M.

sans assentiment du contribuable) ; que les diverses branches de l'argumentation prise de la nullité de cette procédure administrative n'ont aucune incidence sur la procédure pénale ; qu'en effet, le débat

en examen ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal de débat contradictoire qu'avant même la tenue du débat, le conseil de Monsieur [R] a sollicité du juge des libertés et de la détention la consultation

que le principe de l'oralité des débats interdisait que fussent versées aux débats des pièces faisant état des déclarations de témoins qui devaient être entendus au préalable ; que la défense a été

jours ouvrables au moins avant la tenue de ce débat ; qu'il en va de même en cas de report du débat à une date ultérieure, dès lors que ce report n'a pas été sollicité ni accepté par la défense ; qu'au

et des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et

C... a donné son accord à sa comparution en visioconférence a ce débat contradictoire ; "alors qu'est irrégulière et donc nulle la convocation à un débat contradictoire en vue de la prolongation de la

et celui des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne : "- d'une part (p.4) que les docteurs Y... et Z..., experts cités par l'accusation, ayant fait savoir qu'ils

V..., pour un débat contradictoire fixé le 9 décembre 2020. 4.

de certaines réponses de l'accusé ; Attendu qu'en s'abstenant de mentionner au procès-verbal des débats les réponses de l'accusé à des questions qui lui ont été posées, le président qui n'a pas donné

p. 7) et à la lecture des procès-verbaux de dépositions des témoins acquis aux débats, mais absents (procès-verbal des débats p. 8) en vertu de son pouvoir discrétionnaire" ; Attendu que le procès-verbal

[E] [S], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, avant d'annoncer qu'il se constituait partie civile ; "alors, d'une part, qu'un témoin reste acquis aux débats

a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; que ne rend pas sa décision dans un délai raisonnable la cour d'appel qui statue trente mois après l'audience consacrée aux débats,

En statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

. ; "aux motifs que le débat contradictoire n'est pas de droit pour la prolongation après quatre mois de détention délictuelle ; que le visa d'un débat contradictoire sur l'ordonnance dont appel constitue

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 331 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats