A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine.

Y..., fonctionnaire de l'Etat détaché auprès de la REGION DE LA REUNION ; 2°) rejette la demande du 29 juin 1987 présentée par le préfet de la région et du département de la Réunion tendant à ce que le

et contradictoirement discutées devant lui, les parties ne sont pas tenues de communiquer, avant l'audience des débats, les conclusions, pièces et éléments de preuve dont elles entendent se prévaloir,

ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION CI-JOINTE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 29 JUIN 1976 DE NE PAS RENOUVELER LE DETACHEMENT

dont l'intéressé avait fait l'objet dans le corps des sous-préfets, a eu pour conséquence de redonner effet à l'arrêté prononçant son détachement pour la seule période comprise entre le 28 octobre 1993

est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ; que le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

Patrick X..., fonctionnaire territorial détaché auprès de son département ministériel, à l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur, a été notifié à l'intéressé par une note du 4

courriel le jour de ce débat à 13 heures 32 ; que malgré l'accusé de réception de ce courriel et les démarches du greffe pour joindre la défense, évoquées dans l'ordonnance du juge des libertés et de

Aux termes de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

Son article 8 prévoit que les agents nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'origine.

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 juillet 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a mis fin à son détachement

En juillet 2008, il a été détaché au STIF en qualité de chef de projet « Etude et Tarification ».

X était placé au 3ème échelon de la 1ère classe de son corps, correspondant à l'indice brut 852 lorsqu'il a été détaché à compter du 1er septembre 1999 dans le corps des professeurs d'université où il

X..., dont le nom n'a pas été mentionné dans la décision attaquée ni comme ayant participé aux débats, ni comme en ayant délibéré, et la seconde par M.

Cons. que, par une décision du 19 décembre 1975 confirmée le 9 janvier 1976, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports a mis fin aux fonctions d'agent contractuel de Mme X... qui avait été détachée

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Dépêche du Midi, les conclusions de M.

FIN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 AU DETACHEMENT DE M.

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut bénéficier