16 représentée par Me Jean-Philipe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2130, INTIMEE 2o - Madame Marie Y... ... 93310 LE PRE ST GERVAIS comparant en personne, assistée de Me Pieter-Jan

divorcée [Y] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Alain-David

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Avi Invest, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Fredolivia, après débats en l'audience publique

11635/24 12/04/2024 (157 applicants) Benedek István ZSARGÓ 1995 Ottó Zsolt ALBRECHT 1962 Ákos ANDRASEV 1955 Tamás ANTALICS 1969 Lajos ARDAY 1967 Károly BARANYAI 1955 Gabriella BÁRSONYNÉ HUTYKA 1964 Dávid

F... se prévaut des dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce telles qu'issues de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel.

Montée du Rosset Résidence le Picher 73320 TIGNES représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE APPELANTE [****************] Société TALLYGENICOM venant aux droits de la Société TALLY

David, conseiller référendaire rapporteur, M.

La loi Pinel n'a donc pas apporté de modification à ce titre dans les obligations des parties.

D H, représenté par Me Pinet, demande au juge des référés en sa qualité d'ayant droit : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise

LES CHIFFRES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie PINTE

PARITAIRE DE TOURS en date du 28 Septembre 2021 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [N] [U] né le 31 Août 1984 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Guillaume PILLET

Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me David

David G...

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

PACIFICA société prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 20] [Localité 19] Représentée par Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD

à la Cour : Jugement du 11 JANVIER 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE N° RG F 19/00156 APPELANT : Monsieur [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me PINET

APPELANTE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] rerpésentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au