AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69e9b070cdc6046d47382959
22 avril 2026
22 avril 2026
CO représentée par son président, domicilié audit siège, exploitant sous l'enseigne CAMPING RESTAURANT DE [Etablissement 1] RCS CAHORS 801 159 716 [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Me David
Source officiellePage 6 sur 16
CHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
enregistrée au rôle sous le N°RG 21/00006 d'une part ET : La SCI JRTM prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me David
Source officielle