dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma banque, 2°/ à la société Brouard Daudé

Claude I..., demeurant ... (9e), agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'UBC (United Banking Corporation), 2 / La société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont

société Axa Courtage, société anonyme, venant aux droits de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude

Sur le pourvoi formé par la Société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement représentée par la SCP Brouard et Daude

jugeant autrement, la cour d'appel a manifestement violé l'article R. 731-19 du Code du travail, auquel elle se réfère pourtant expressément ; alors, d'autre part, qu'il résultait des déclarations DADS

conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il avait établi chaque mois de l'année 2009 et le 1er janvier 2010 les documents justificatifs du montant des réductions pratiquées, confirmées par la déclaration DADS

Normandie Centre de la société [...], dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT de l'établissement Dar Normandie Centre de la société [...], 2°/ à M.

siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre Darj

SECRETAIRE GREFFIER AUX PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR DARD

, bâtiment 2, 3e étage, rue Beylot à Périgueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Etablissements Darder

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [B] et de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [S] [N], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [F] [N], après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [P]-[I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [H] et [L]

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

refus opposé par le maire de Montaulin à sa demande de copie du rapport ayant abouti à la délibération du conseil municipal du 1er juillet 2016 relative à la dernière tranche de travaux à l'église de Daudes

n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, provisoirement suspendue jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative compétente pour statuer sur la demande daide

X..., alors tenu d'une obligation de non-concurrence ; Attendu que la SCP Brouard-Daude, mandataire-liquidateur de la société Cobra, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen