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4 578 résultats pour « Déborah Perconte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2102511_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Cet élément représente ainsi plus du quart de la façade sud-est de l'immeuble projeté dès lors que les terrasses situées en débord de la façade sud-ouest, que la société pétitionnaire souhaite ajouter

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2006536_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c68a0230da8dfaf90c010

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[I] d'effectuer un débourrage contraire aux règles de sécurité et à la pratique est seule responsable des conséquences de la faute inexcusable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01240

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer, sans ordonner une nouvelle information, sur de nouveaux chefs de poursuite qui n'ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01235

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel du ministère public, a prononcé sa mise en examen du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01391

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[O] [D] a été interpellé dans la nuit du 19 au 20 juin 2024 à [Localité 2] en compagnie d'une seconde personne en train de dessiner un cercueil et d'écrire « Stop the death now, Mriya Ukraine » sur un

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709169

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

A...s'était trouvé, après chaque débordement du tout-à-l'égout, de nettoyer lui-même les souillures restées sur sa propriété, alors que les pièces du dossier établissaient la réalité de ces débordements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001918_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 28 avril 2020 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, à la suite des inondations par débordement

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6542cdc6046d474b7be1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 11 mai 2021, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a accordé à M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b64cdc6046d47473613

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise qu’en tentant de déboucher une canalisation, le plombier a par erreur déplacé la bonde de la douche, provoquant un dégât des eaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100719_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'activité de débourrage de chevaux a un caractère agricole au sens des articles L. 311-4 du code rural et de la

Source officielle
CA

3ème Chambre

635b71f6b201587f74be030c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Faisant état de la précarité de sa situation personnelle et financière, elle propose de verser 50 euros par mois à la SA Vilogia jusqu'à apurement définitif de sa dette.

Source officielle
CA

3ème Chambre

671b35782edfb0b58c05ecb5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par jugement du tribunal de Paris du 15 octobre 2015, la SARL Sunworld a été placée en liquidation judiciaire et la SELAS Etude JP en la personne de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604480

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

. / Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607fbbd03a05db96535c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

EK [Localité 7] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 924 059 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse

Source officielle
TJ

Pôle social

69e9106ccdc6046d472c344b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ebbcdc6046d47738fdc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [O], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d95dc432ce7d11a6d4ec

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Adresse 8] [Localité 13] non comparante [22] CHEZ [19] [Adresse 11] [Localité 16] non comparante [19] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 16] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Deborah

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae88c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

VANDER GUCHT & Arthur BRUNAZ - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce de PARIS (15ème Chambre) a notamment condamné la SARL KT « DEBARRAS

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da3ac0d3e3fe99d17848

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La cave de Monsieur [X] [H] a été débarrassée par erreur par la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS en février 2016.

Source officielle