AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102511_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Cet élément représente ainsi plus du quart de la façade sud-est de l'immeuble projeté dès lors que les terrasses situées en débord de la façade sud-ouest, que la société pétitionnaire souhaite ajouter
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2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
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