La Redoute depuis le 1er septembre 1977, en qualité de conseillère de vente, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de son employeur le paiement d'indemnités destinées à couvrir le coût de cures

ces gardes dans les conditions fixées à l'article M.05.02.1, la cour d'appel a violé l'article M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

Les Mandataires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société MJ construction, 2°/ à la société Gecau Curti-Ciais

Coutances le remboursement de la somme qu'elle lui avait versée sur facture subrogatoire, au titre des frais d'acquisition d'un déambulateur prescrit à une assurée sociale, hébergée dans la section de cure

branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le coût des produits pharmaceutiques délivrés, courant 1992 et 1993, à une pensionnaire de la section de cure

rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure

dérogation, la vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments; qu'on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

que les travaux réalisés ne correspondaient pas au devis X... qui avait servi de base à l'établissement du devis de l'entreprise Rota, qu'ils comportaient, en sus de ce qui était chiffré au devis, la cuvette

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" applicable aussi bien aux

effets thérapeutiques", sans mettre la Cour de Cassation en mesure de contrôler en application des textes précités si lesdits produits avaient été effectivement présentés comme ayant des propriétés curatives

constitue un médicament par présentation au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique et de la directive CEE 65/65, non seulement tout produit expressément présenté comme ayant des propriétés curatives

"aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'un médicament est, au visa de l'article L. 517 du Code de la santé publique,"toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

par l'association Foyer Bon Secours de Beauzac (l'association) ; que la relation de travail est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de cure

anomalie); que la comparaison des budgets prévisionnels avec les réalisations a mis en évidence que si, globalement, les fonds reçus ont été utilisés dans l'intérêt des pensionnaires, les ressources de la cure

l'article L. 511 du Code de la santé publique (arrêt attaqué p. 6 alinéas 2 à 5) ; qu'il a été donné aux plantes vendues le caractère de médicament par présentation, en leur attribuant des propriétés curatives

sur la nature des plantes vendues ; ""- les seules et rares mentions de dosage, de posologie qui ne soient pas un simple mode d'emploi (indication du rythme quotidien, des infusions et durées des cures

l'Oeuvre Falret à compter du 14 mars 1983, en qualité de "responsable de Maison", position groupe B 7, échelon 4 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

X... a amené celui-ci à interrompre son travail pour effectuer des cures thérapeutiques ; qu'en refusant de qualifier ces conséquences de la lésion initiale de M.