, et la dernière à la mise en oeuvre du projet ; qu'à la demande de la CNAV qui lui a transmis une information sur l'avant projet, la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon (la CRAM

X... au 31 décembre 1991; qu'en énonçant dès lors que la contestation portait sur le nombre de trimestres pris en compte par la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) au 31 mai 1991 et que les

Del X... avait effectivement déposé une demande de retraite le 19 juillet 1996 avec prise d'effet le 1er août 1995 à la suite de laquelle la CRAM lui avait notifié le 26 juillet 1996 que sa retraite était

et à titre de dommages et intérêts ; que par jugement du 17 septembre 1996, le tribunal, considérant que la société civile de moyens possédait les éléments constitutifs et l'apparence d'une société créée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se créer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir se contenter de relever l'existence

la somme de 100 800 euros ; (...) que les parties seront donc condamnées in solidum à payer à la SCI CRAM la somme de 824 325 euros à titre de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE la SCI Cram sollicitait

recours à une procédure d'expertise médicale, et que viole les textes susvisés l'arrêt qui affirme contre le rapport du service des urgences et contre la décision de la commission de recours amiable (CRA

La Cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande en prestation compensatoire. Elle condamne le demandeur à payer au défendeur la somme de 1 500 euros au titre de

plan que s'il l'a préalablement informé que dans une telle hypothèse il serait amené à engager sa responsabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Création rénovation de l'habitat (CRH

Y..., la CRRMA et la compagnie Groupama assurances font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit entier le droit à indemnisation de M.

bénéficiaires, ni des avantages en nature ou en argent, au sens de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, et ne doivent pas en conséquence être incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le démarchage d'une clientèle concurrente de celle qu'il a apportée, créée

février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle une partie de l'indemnité transactionnelle était séquestrée au titre d'un éventuel assujettissement de l'indemnité transactionnelle à la CSG et à la CRDS

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Paprec CRV

[U] [F] à payer à la société [C] [L] Conseil une somme équivalente à 50% des bénéfices réalisés par la société CFL pendant la durée de la société créée de fait (2012 à ce jour).

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conseil et réalisation en menuiseries (CRM

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1998) que l'association de Culture et de loisirs des agents israélites de la RATP (association CLAIR) a été créée

Y... a acheté une propriété viticole, au lieu-dit "Sicard", ainsi qu'une marque "Château Sicard Grand Cru" à la SARL Germa, marque qui n'avait jamais été déposée ; que M.