AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement forestier de la forêt des onze arpents (le groupement

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1168 F-P+B Pourvoi n° K 16-20.221 R É P U B L I Q U E F R A N

à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

à compter de la date du dépôt de plainte contre Mme E..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Brouard et Daude, dont le siège est ..., prise en sa qualité de mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ruzica Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel

d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.

d'appel au greffe de la cour d'appel le 4 janvier 2022.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1067 F-B Pourvoi n° F 22-23.185

que la prescription avait commencé du jour où le paiement des indemnités journalières avait été temporairement interrompu à raison d'une courte reprise ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel

du bien vendu, court depuis le jour de la vente ; qu'en ayant jugé que la prescription quinquennale n'avait pu courir qu'au jour de la fin du dispositif de location prévu par la loi Scellier, soit neuf

sans effacer le délai déjà couru ; que la cour d'appel a constaté que le délai quinquennal de prescription avait commencé à courir à compter du 31 août 2011, date de la déchéance du terme ; qu'elle a

En statuant ainsi, alors que le défaut d'intérêt à agir est sanctionné par l'irrecevabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail, ensemble le principe « contra non valentem agere non currit praescriptio. » Réponse de la Cour 4.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M.

Par arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel d'Agen a condamné M.