banquier pour soutien abusif suppose que soit démontrée l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée à la banque et le préjudice allégué ; qu'en se bornant à énoncer que "le maintien des concours

La Banque Populaire des Alpes est la banque de la société TPMS et lui accorde les concours financiers suivants : - 50 000 euros de facilité de caisse - 61 000 euros d'escompte commercial - 400 000

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

de roulement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3 / qu'en retenant que la soumission à la société Fico France de l'étude diagnostic lors de la présentation de la demande de concours

nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

l'arrêt déféré (Basse-Terre, 20 septembre 2004), que la caisse régionale de crédit agricole de Guadeloupe, (la caisse) a consenti à la société La Bricole et à la société Socoides (les sociétés) des concours

de même nature, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; qu'en l'espèce une seule peine a été prononcée pour trois infractions en concours

Ayant exactement retenu que l'article 595, alinéa 4, du code civil, qui impose à l'usufruitier le concours du nu-propriétaire pour donner à bail un fonds rural, ne prescrit pas le concours de ce dernier

A.. " le fait que celui-ci est aussi gérant de la SAS Biogaz Croix Morin, située également sur le site de Beaumène à Courcoué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Forges de Courcelles, société anonyme dont le siège est

Z... est devenu, sur son incitation, le gérant, des prêts très importants à la société Courcelles Barcares dont il est lui-même le dirigeant ; qu'une fois obtenus, ces prêts ont été affectés par ses soins

mettre à la disposition de la société Gallus un certain nombre de facilités financières, dont une facilité de caisse pour couvrir tous les besoins de trésorerie pendant l'exécution du contrat et des concours

Ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et de blanchiment, en bande organisée, pour avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou

conclusions de M. et Mme Y... tendaient à la confirmation du jugement ; qu'en décidant que la banque n'avait pas commis de faute sans s'être préalablement attachée à mettre en relation l'importance des concours

étaient les plus forts et le découvert très important et que le caractère abusif de ce concours résultant de larges facilités de caisse et de l'ouverture d'une ligne d'escompte très élevée suffisait par

Casimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 janvier 1992, qui, pour complicité de fraudes commises dans des concours publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Le 6 janvier 2017, le commissaire à l'exécution du plan a assigné la banque en responsabilité du fait des concours consentis.