; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les termes de ce courrier valaient reconnaissance de sa dette, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 7 mai 2013 en violation de l'article 1134 ancien

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° F 16-12.926 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courrier international, société à responsabilité limitée, dont le siège

du 18 janvier 2000 du docteur Y... et s'était uniquement fondée sur le certificat médical du 1er février 2000 ; qu'elle n'avait fait état et produit ce courrier que devant la cour d'appel ; qu'en permettant

Y... a ensuite contesté la dette par courrier du 29 mai 2012, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 2240 et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le courtier, qui avait versé une provision à la victime le 23 janvier 2015, n'était pas le mandataire de l'assureur, la cour

somme que vous [M. et Mme E...] leur deviez, conformément au décompte dont copie jointe », la cour d'appel a, malgré l'interdiction de principe qui lui est faite, dénaturé par omission ce courrier ;

, dès lors, en estimant que le dernier avertissement du 20 juin 1987 adressé à Jean-Luc Y..., était demeuré taisant sur les agissements relatés dans les courriers argués de faux, la cour d'appel a affirmé

André Y..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) au profit de la Compagnie financière de courses "Bunny courses", société

part, le courtier, professionnel de l'assurance, assume à l'égard de son client une obligation de conseil et d'information ; qu'en énonçant que le courtier "ne peut être ( ... ) tenu pour responsable

électronique à plusieurs destinataires, comportant en pièce jointe le courrier d'opposition adressé à Pôle emploi, lequel courrier était un courrier commun d'opposition envoyé à la direction générale

/ qu'en constatant que Mlle Y... avait adressé le courrier litigieux pour appuyer sa demande de changement de planning, ce qui excluait que le courrier en cause ait été couvert par la confidentialité,

une telle irrégularité, insérer un modèle de courrier de renonciation dans la note d'information distincte des conditions générales qu'elle avait communiquée à son assurée, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure qu'un accord d'entreprise sur le droit syndical

7 août 1992, avec un préavis devant se terminer le 6 novembre 1992 ; que par courrier du 4 août, la société Winterthur a confirmé à M.

Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :