TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS - REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Depuis cette date, [J] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].

Depuis cette date, Monsieur [F] [U] [N] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.

Depuis cette date, Monsieur [V] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].

que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

Mme [C] fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors « que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par

à suivre en l'état du chef de menaces de mort sous condition, violences et voies de fait avec préméditation ; "aux motifs que, les allégations du demandeur n'ont pas, en dépit d'investigations complètes

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que présente un caractère indemnitaire, l'indemnité versée aux salariés ayant accepté volontairement le passage de leur emploi à temps complet

s'est pas tenu constamment à la disposition de l'employeur, qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier la convention de travail en relation salariale à temps complet. 11.

Il en conclut que la salariée bénéficie d'une présomption de temps complet. 9.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte est justifiée et produit les effets

Depuis cette date, Madame [B] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4].

Depuis cette date, Madame [P] [W] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

Depuis cette date, Madame [Z] [A] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Depuis cette date, Monsieur [I] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].