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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01339
12 avril 2016
12 avril 2016
[S] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur
Source officiellePage 6 sur 30
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01441
10 septembre 2019
10 septembre 2019
X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende
Source officielle