Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

B et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de Me Copper-Royer

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Copper-Royer, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Copper-Royer, avocat de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A, - les conclusions de M.

. ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Copper-Royer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2006 Me Copper-Royer

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER

PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER

, au profit des sociétés Transa, Altadis distribution France, Zurich Insurance Ireland Limited et Helvetia ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011, Me Copper-Royer

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Y... Martin, les conclusions de M.

acte à Mlle X... du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002, Me Copper-Royer

Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Transports du Val-d'Oise - TVO SAS et à Me Copper-Royer

Copper-Royer, pour l'Union de banques à Paris ; Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 27 juin 1995 qui, sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., a prononcé la cassation partielle

COPPER-ROYER. MEME ESPECE : 31 MARS 1965. CASSATION. NO 60-40. 680.

de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2013, Me Copper-Royer

IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse d'épargne Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Copper