Y..., mis en redressement judiciaire le 12 novembre 1991, selon la procédure simplifiée avec nomination d'un administrateur, ultérieurement convertie en procédure du régime général, fait grief à l'arrêt

procédure et quelle que soit l'issue de cette procédure ; que l'article 12 du décret a pour objet exclusif de fixer la répartition du droit fixe au seul cas où la procédure de redressement judiciaire est convertie

jeunes hommes et trois jeunes filles souriants, en tee-shirt et chapeaux de paille pour les garçons, avec les textes suivants : " - aux copains frisant l'insolation - aux copines qui ont de la conversation

la première de faire attention en traversant la rue ; que Sergio B... lui-même a indiqué à la police " j'ai entendu quelque chose comme cela " ; que Maurice D... soutient vainement que toute la conversation

B... ; qu'il a ensuite, en fin de garde à vue, et uniquement parce qu'il avait demandé à voir son père qui l'a exhorté à dire la vérité (D 480, D 471- 4) impliqué "petit David" dans cette conversation,

T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081 » mais que la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire avait été ouverte non pas à l'égard de M. H...

commissions rogatoires délivrées dans le cadre de la présente procédure que le magistrat instructeur s'est borné à ordonner la mise sur écoute de différentes lignes téléphoniques afin d'enregistrer les conversations

des termes de l'article 63-4 du Code de procédure pénale que doit être garantie à la personne gardée à vue et à son avocat la confidentialité de leur entretien dans les conditions normales d'une conversation

privée des citoyens ; "alors enfin que cette commission rogatoire est également frappée de nullité pour n'avoir pas organisé avec précision les circonstances dans lesquelles la retranscription des conversations

Inc (la société Converse) est titulaire des marques françaises « Converse All Star Chuck Taylor         » n° 1 356 944, déposée le 30 mai 1986 et renouvelée le 22 mars 2006, « Converse » n° 1 450 850

instance à laquelle était partie le syndicat des copropriétaires est recevable dès lors que ce copropriétaire justifie d'un intérêt distinct de celui du syndicat, peu important que ces intérêts soient convergents

action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que les conversations

contre expertise sur le même matériel ; "alors que, si le juge d'instruction peut sur commission rogatoire ordonner la mise sur écoute d'une ligne téléphonique et procéder à l'enregistrement des conversations

production, en cause d'appel, d'une expertise en traduction était tardive, qu'il était surprenant de trouver une somme d'attestation sur l'honneur dactylographiées venant tenter de donner un sens aux conversations

découvre des faits étrangers à cette information et susceptibles d'incrimination pénale, a le devoir d'en informer le juge d'instruction par un procès-verbal de renseignements, sans transcrire ces conversations

en justice la preuve ainsi obtenue, quel qu'en soit le support matériel ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué ''que Mme [N] a procédé à l'enregistrement d'une conversation

. ; que cet ouvrage comporte, à la page 164, les développements suivants : "... revenue en France, la jeune femme se convertit au catholicisme et entra en religion.

qu'il savait à ses côtés, de jeter la voiture Volkswagen Goif VR6 ayant servi au vol à main armée commis la veille au préjudice de l'agence du Crédit agricole de Saint-Héand (Loire) ; que lors de la conversation