Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 30 juin 1987 qui dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire,

le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

un intérêt à agir en contestation des mesures ainsi pratiquées ; qu'en retenant néanmoins, pour dire la société Montana irrecevable en sa contestation, que cette société soutenait ne pas être propriétaire

que l'article 7 du contrat ayant prévu en cas d'inexécution le paiement d'une clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 La société Les Cinq Sens, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-13.551 contre

X... affirmait, de son côté, s'être présenté à son poste de travail mais en avoir été chassé ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer qu'il n'était pas sérieusement contesté que M.

X... et dire que ce dernier n'était pas le père de B..., sur les dispositions de l'article 311-20 précitées, après avoir pourtant constaté que le consentement de M.

se heurtaient à une contestation sérieuse, de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes et ordonné la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire alors, selon le moyen

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1988, qui, pour attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise, sur une personne autre qu'un

Il en résulte qu'un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Christiane Y..., veuve

[N] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-22.274 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [L] [K], domiciliée

Considérant que le pourvoi de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole et sa requête à fin de sursis à exécution sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge, saisi antérieurement au terme du contrat

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , contre

comme compétente par une clause attributive de juridiction ; qu'en se dessaisissant du dossier au motif que les contestations élevées par la société Jean Caby relevaient, en application du contrat, de

; Attendu que l'arrêt a relevé que la Société pompes funèbres générales avait conclu des contrats avec diverses communes lui ayant concédé l'exploitation exclusive du service des pompes funèbres ; que