société anonyme Besnier industrie, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit de la société Vallée

que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve prononcée le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers à hauteur d'une année ; "aux motifs qu'il est constant

un tiers les droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire, à la condition que le cessionnaire soit substitué dans les obligations contractées par l'acquéreur envers le vendeur ; qu'il est constant

assuraient la stricte réparation d'un préjudice réellement subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, il est constant

alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se limitant au moins dans l'un des deux cas qu'il précise, à la fraction des droits correspondant à la valeur

limites biologiques et les valeurs limites d'exposition professionnelle n'aurait pas été constaté lors des contrôles ; que la cour d'appel ne pouvait tenir compte de ce que les contrôles n'avaient mis

sollicite de celui-ci une rémunération hors de proportion avec le service rendu ou lui présente une note d'honoraires visant à se faire rémunérer deux fois le même service ; qu'en l'espèce, il est constant

, que celle-ci est tenue de prononcer si la demande lui en est faite ; que l'Administration n'avait pas à subordonner la mainlevée à la possibilité d'une demande de confiscation en valeur ; qu'en vertu

quand, d'une part, la mise en oeuvre de cette garantie était inopérante en ce qu'elle entraînait le concours des autres créanciers de l'acquéreur inscrits sur le fonds et que, d'autre part, il est constant

vénale des parts en justifiant les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité

l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), par jugement du 5 avril 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la société ECA, prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Le Parc des Vallées

X... sur la valeur d'indemnisation du kilomètre de ses déplacements professionnels en fonction de sa catégorie professionnelle ; que la fraude reprochée à M.

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol ; "aux motifs qu'au stade de l'enquête, le prévenu a reconnu de façon constante

euros, alors « que selon les articles L. 624-18 et R. 624-16 du code de commerce, le prix ou la partie du prix des biens vendus avec une clause de réserve de propriété qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur

la Cegebail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 45 000 francs le montant de l'indemnité de résiliation mise à la charge des cautions alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur

Constant Cao, demeurant Chemin du Bousquet, quartier Sainte-Croix, 13790 Rousset, 29 / M. Maurice Kalfoum, demeurant 16, impasse des Majorettes, La Parade, 13013 Marseille, 30 / M.

sans avoir au préalable formé une convention de découvert, celui-ci laisse, pendant plus de seize mois, le compte courant d'une entreprise fonctionner selon une position débitrice en augmentation constante

selon l'article 1165 du Code civil, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'ainsi en lui opposant les clauses du contrat conclu entre la banque Pallas Stern et la CCBP fixant les dates de valeur