CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 6 septembre 1999), qu'à la suite du décès de Simone X..., la Caisse des dépôts et consignations

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2023) et les pièces de la procédure, une ordonnance de non-conciliation du 6 octobre 2020 a constaté que Mme [N] et M.

X... de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la banque le solde du prêt, alors, selon le moyen, d'une part, que la consignation par M.

provenant des ventes et recouvrements, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour le montant des dépenses et frais, sont versées immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations

au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces du dossier que le 16 mars 1992 une ordonnance de consignation a été rendue à la suite de la

déclaré irrecevables leurs demandes alors, selon les moyens : 1 / qu'en refusant de prendre en compte les circonstances que l'expert n'avait pas refusé la consignation tardive, que le rapport avait

prévue par les dispositions conventionnelles, ayant pour mission de concilier les parties et non de donner un avis sur une mesure de licenciement ; qu'en l'espèce, la commission de conciliation paritaire

Les parties ont volontairement comparu devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes devant lequel un procès verbal de conciliation a été signé le 28 novembre 2018 aux termes

Ceux-ci ont, à chaque fois, opposé l'irrecevabilité de la demande de la société Findis pour non-respect de la clause prévoyant une procédure de conciliation amiable préalable obligatoire, stipulée dans

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de rechercher si la société Butagaz encaissait les consignations versées par ses clients et conservait les intérêts financiers produits par ces consignations,

La société SCET et la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.

résolution amiable de leur litige ; 3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime. 5.

X... à la suite de l'expropriation de lots de copropriété lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que, si même, en application d'une jurisprudence postérieure aux arrêts de consignation (25 septembre

ayant été réduite à 44 807 francs par un chef non cassé de l'arrêt du 26 mars 1987, la cour d'appel, en décidant que la Caisse des dépôts et consignations devrait verser les sommes consignées par la ville

Aix-en-Provence, 1er février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'annulation des jugements rendus le 6 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille sans mise en oeuvre de la procédure de conciliation

des débats afin de provoquer les explications de parties sur le moyen qu'il envisage de relever d'office ; qu'en l'espèce la SCI Ced Auline avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'elle avait consigné

, de soumettre leur différend au conciliateur qui sera missionné par le Président de la Chambre des Notaires."

X..., par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui lui a ordonné de consigner au greffe de la juridiction, sous astreinte, les tableaux journaliers des horaires de travail de mars à mai 1994