débouter de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié qu'il considère

Y..., contrat intitulé "contrat de travail", il ne résulte pas de ses clauses qu'il en était un, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail litigieux du 1er janvier 1984 stipulait notamment

La requête a été communiquée à la société Henri Conraux qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

de cession des droits de créance afférents au portefeuille d'assurance alors, selon le moyen, que l'indétermination du prix n'entraîne pas la nullité du contrat, mais, sur la demande de la partie qui

de travail, celui-ci est caractérisé, même si le salarié est aussi associé égalitaire dans la société ; qu'en ayant dénié tout contrat de travail réel concédé à M.

de représentation ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 22 décembre 1989 ne constituait pas une novation du contrat initial de représentation et laissait en conséquence subsister l'ancienneté

intervention en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société MMS international ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que par contrats

; que dès lors en retenant la validité du contrat de franchise conclu entre la société CNCF et elle sur le fondement de considérations d'ordre général, sans rechercher si par l'effet des stipulations

X..., ayant indiqué dans son attestation du 2 avril 1989 : "le contrat était un contrat d'adaptaton à un emploi. Il partait du 27 avril 1987 et il se terminait le 26 octobre 1987.

l'objet d'un contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne

de travail lui était imputable et l'avait déboutée de ses demandes et condamnée à verser au salarié une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la rupture du contrat

concessionnaire exclusif de la société Suzuki France (Suzuki) pour la vente de cyclomoteurs et de motocycles Suzuki dans la région de Marseille, a le 8 février 2001 signé avec cette société un nouveau contrat

avant la conclusion d'un contrat de location-gérance ultérieur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 144-3 et

repris par la société Brocante de Torfou dans les mêmes conditions" soit par un règlement des marchandises réalisé "au fur et à mesure des ventes effectuées" et "seulement en qualité et en quantité des

, nonobstant la brève interruption du mois de juillet 2017, l'existence d'une relation de travail continue depuis le premier contrat de travail à durée déterminée, qu'il lui appartenait de prendre en considération

, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que, pour dire que le contrat du 1er octobre 2007 était un contrat

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il a été embauché par contrat de travail daté du 9 mai

CORADE a assigné la S.A.S.U.