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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01179

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Partelia, de Me Y..., avocat de la société Comeca, l'avis de M.

Source officielle

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CC

cr

N, en date du 29 octobre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X

6137260fcd58014677422a52

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

qu'en effet, que ce soit pour les faits d'abus de confiance ou des faits de vol, il ne pourrait s'agir que d'une tentative, à condition que celle-ci soit caractérisée ; que pour cela il faut un commencement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200768

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

des listes électorales de la commune de Razecueillé alors « que le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300934

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

G..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de l'Association communale de chasse agréée de Montjoyer, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fcf38

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X... ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce les condamnant à payer à la société Rolland's Company la somme de 42 993,70 francs, se reconnaissant débiteurs pour un montant de

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca63

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

ans lors des faits, comme étant née le 19 juin 1981, des lieux où elle était mise par ses père et mère légitimes, à l'autorité desquels elle était soumise, laquelle tentative, manifestée par un commencement

Source officielle
CC

civ1

61372375cd5801467740a0c5

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

SCP et son assureur, la Préservatrice foncière, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à indemniser intégralement le préjudice subi par les vendeurs, alors que, d'une part, le commencement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100155

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

alors « que lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend de poursuites exercées par l'administration contre celui qui exerce l'action, le délai de prescription ne commence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd8715983a117803a272c6d

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

La Cour d'appel, après délibération, rend un arrêt sur la distribution des droits successoraux entre les parties. L'arrêt du 14 décembre 2020 tranche les contestations relatives au partage selon les r

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca73eda823aa60aa6c093c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La décision a été rendue le 13 octobre 2020 par arrêt contradictoire de la Cour d'Appel de Paris, statuant sur l'appel du jugement du Conseil de Prud'hommes du 1er juin 2018.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200395

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Dental Company

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300753

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

en paiement de sommes qu'il a payées au titre de la responsabilité de son assuré, le délai de prescription du recours de l'assureur ainsi assigné contre d'autres constructeurs et/ou leurs assureurs commence

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CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

X... aux obligations de la société SIA new company, - condamné solidairement la société Sia new company, la SEP et M.

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b589

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Eve, Défense 9 ..., 2 / de la société The Zimbabwe Bata Shoe company limited, dont le siège est Gweru (Zimbabwe), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000,

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3c5

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

la commune de Plouhinec, coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il appartient au maire d'une commune de veiller au respect de la réglementation dans les locaux qui sont la propriété communale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00068

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 2022), le 2 avril 2020, la société Ménager en défauts d'aspects Company (la société MDA Company) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, les sociétés FHB et

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd009

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

accélérer le déroulement de l'instance, à compter de la date de fixation de l'affaire pour être plaidée et que, lorsque l'affaire fait ultérieurement l'objet d'une radiation, un nouveau délai de deux ans commence

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc234624

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le tribunal a décidé de condamner la société SMABTP à verser une indemnité à la société EIFFAGE IMMOBILIER SUD-EST pour les dommages causés à l'immeuble.", "Le tribunal a également décidé de condamn

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CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39263f0b49a4a64c746

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'arrêt a été rendu le 07 juillet 2020 par la cour d'appel de Pau, statuant sur l'appel de la décision de première instance relative aux charges et revenus de l'indivision.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La Cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige après cassation et renvoi des décisions antérieures, en examinant les prétentions respectives des parties au regard du droit commercial applicable

Résumé IA — à vérifier