qu'en mai 1979, des désordres ont affecté la chambre froide nécessitant sa reconstruction, qui a été confiée à la Socap ; que les Etablissements Marchand ont assigné la Sofrali et son assureur, la compagnie

d'assurances Abeille-Paix et de la Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune d'Ossun et de la compagnie d'assurances

X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de l'actif commun les meubles acquis par Mme Y... selon quatre factures postérieures au 21 août 1984, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

X... un prêt suivant actes notariés des 12 décembre 1989 et 11 février 1992, a, sur le fondement de ces titres exécutoires, fait délivrer à son débiteur, le 8 octobre 1993, un commandement à fins de saisie

A... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « qu'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie AXA Corporate solutions, venant aux droits de la compagnie

de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est Service indemnisation corporelle C3, 72030 Le Mans Cedex 09, 5 / de la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits de la compagnie

sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au juge du fond de motiver sa décision par laquelle il déclare le jugement commun à un tiers

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa Corporate solutions, venant aux droits de la compagnie

de la compagnie Axa Global Risks, venant elle-même aux droits de l'X...

droits de la compagnie Axa global risks, venant elle-même aux droits de l'Y...

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie AXA Corporate solutions, venant aux droits de la compagnie

droits de la compagnie Axa global risks, venant elle-même aux droits de l'Y...

de la compagnie Axa global risks, venant elle-même aux droits de l'Y...

de compagnie Axa global risks, elle-même venant aux droits de l'Y...

supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes" (Soc, 1er Février 2012, n° 10-26.647).