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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300674

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

A... avait donné congé au bailleur, M.

Source officielle

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CC

soc

61372304cd580146774045fc

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

par son épouse, en accord avec la société Bachoz ; que le 9 décembre 1986, Mme Y... cédait, à son tour, son secteur d'activité à son époux ; que reprochant à la société Bachoz de ne pas livrer les commandes

Source officielle
CC

civ3

613721f9cd580146773f92ef

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

qu'en mai 1979, des désordres ont affecté la chambre froide nécessitant sa reconstruction, qui a été confiée à la Socap ; que les Etablissements Marchand ont assigné la Sofrali et son assureur, la compagnie

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b5c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

d'assurances Abeille-Paix et de la Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f9049

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune d'Ossun et de la compagnie d'assurances

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f8453

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de l'actif commun les meubles acquis par Mme Y... selon quatre factures postérieures au 21 août 1984, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489d6

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

X... un prêt suivant actes notariés des 12 décembre 1989 et 11 février 1992, a, sur le fondement de ces titres exécutoires, fait délivrer à son débiteur, le 8 octobre 1993, un commandement à fins de saisie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300518

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

A... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « qu'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eed92

Cassation

23 février 1989

23 février 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie AXA Corporate solutions, venant aux droits de la compagnie

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est Service indemnisation corporelle C3, 72030 Le Mans Cedex 09, 5 / de la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits de la compagnie

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au juge du fond de motiver sa décision par laquelle il déclare le jugement commun à un tiers

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa Corporate solutions, venant aux droits de la compagnie

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de la compagnie Axa Global Risks, venant elle-même aux droits de l'X...

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

droits de la compagnie Axa global risks, venant elle-même aux droits de l'Y...

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie AXA Corporate solutions, venant aux droits de la compagnie

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

droits de la compagnie Axa global risks, venant elle-même aux droits de l'Y...

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de la compagnie Axa global risks, venant elle-même aux droits de l'Y...

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de compagnie Axa global risks, elle-même venant aux droits de l'Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes" (Soc, 1er Février 2012, n° 10-26.647).

Source officielle