Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire concernant la reprise du conditionnement des collants 'Le Bourget Voilance' et d'une PLV de ce produit.

2003), que les époux X..., propriétaires dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 12 novembre 1962, soutenant que le cahier des charges visé dans leur titre de propriété interdisait aux colotis

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [D], [C], [W] et [H], colotis, les ont assignés en suspension des travaux engagés et démolition

. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :   Messieurs [G] [Y], [A] [B], [R] [G], [E] [C], [I] [C], [N] [C], et Mesdames [X] [Y], [C] [Y] et [H] [C] sont colotis du [Adresse 11] situé sur la

dans son état antérieur ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'agrandissement du balcon et sa transformation contreviennent au cahier des charges du lotissement et qu'un coloti

sous-sol sans ouverture sur l'extérieur et les surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; l'analyse de deux permis de construire obtenus par deux colotis

jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 14 décembre 2000), rendu en dernier ressort, que l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné les époux X..., colotis

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [K], [P], [G] et [E], colotis, l'ont assigné en suspension des travaux engagés et démolition

signification de la décision et sous astreinte de 100 francs par infraction constatée, au rétablissement immédiat de la vraie nature de l'offre "satisfait ou échangé" par l'apposition de nouveaux auto-collants

Palazzo X... tenu de régler les cotisations dues à l'association club des sports de Rimberlieu, l'arrêt retient que l'obligation d'adhérer à l'association constitue de par la volonté du lotisseur et des colotis

jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 14 décembre 2000), rendu en dernier ressort, que l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné les époux X..., colotis

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2017), que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement, ont obtenu la condamnation sous astreinte de M. et Mme Y..., colotis

X..., coloti, les a assignés en démolition ; Attendu que, pour débouter M.

certaine somme en remboursement du dépôt de garantie, alors : « 1°/ que dans ses écritures, la société du Clos du Mont Evrin invoquait les stipulations du cahier des charges dont il résultait que les colotis

immobilière Le Point du Jour (la SCI), d'une construction, ayant bénéficié d'un permis de construire sur un lot dont cette société civile immobilière était propriétaire dans un lotissement, divers colotis

Mme Y... a été désignée comme acheteuse collant en remplacement de Mme X....

gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession ultérieure à la commune ; que, par acte authentique du 7 janvier 1992, l'ASL a cédé à titre gratuit aux époux X..., colotis

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties, propriétaires colotis, s'étaient engagées