cour dappel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée si l'avenant à l'article 3 permettait à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires résultant de l'article 24 de la convention collective

qu'elles sont renvoyées devant le Bureau de Jugement, que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 contient une dérogation à cette règle pour les seules entreprises faisant l'objet d'une procédure colletive

Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail ; " aux motifs que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation à l'égard du prévenu aux motifs qu'aucun dispositif de protection collective

n'ont pas varié et ont été claires et précises, que la thèse du consentement de la victime avancée par l'inculpé, qui avait commencé par nier tout rapport sexuel, n'est pas crédible, puisque, avant de commettre

instance en dommages et intérêts et pour qu'il lui soit interdit de poursuivre ces agissements, en application des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 16, alinéa 2, de la Convention collective

trouvaient dans une situation identique ; qu'ils devaient donc, en principe, avoir un salaire égal, ce qui impliquait qu'ils soient tous reclassés au niveau 2 à la même date ; que seul un accord collectif

défendus par le syndicat", mais précise toutefois que cette action civile est soumise "à la condition que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

; qu'en affirmant que l'ensemble des dispositions réglementaires resteront applicables dans les rapports entre les colotis, sans caractériser la volonté claire et sans équivoque des colotis de conférer

La société Idéal Fibres & Fabrics appartient à un groupe dénommé Beaulieu International Group et est assujettie à la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951.

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Joël Z... pour homicide involontaire

Colette, épouse B., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1993, qui dans la procédure suivie contre Philippe B.., du chef de diffamation

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur la personne de Colette

[G], ni par quelque autre colotis, de sorte que M.

Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt, d'avoir fait droit à la demande du salarié concernant le complément d'indemnité de préavis, en application de l'article 19 de la convention collective

s'appliquer uniformément à l'ensemble du personnel, viole ensemble les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9 du Code du travail et l'article 21 de la convention collective ; 3 / qu'en tout

qui l'avaient obtenu après le 1er janvier 1993, l'exacte application par l'employeur des termes de la convention collective négociée entre les partenaires sociaux puis d'un accord collectif ne pouvant

statuant sur les intérêts civils, a accordé aux personnes physiques Yannick Y..., Jean Z..., Michel A..., Dominique B..., Monique C..., Rachel D..., Monique E..., Annie F..., Gérard G..., Georges H..., Colette