au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas les créanciers ou l'adjudicataire le demandent » ; que cet article vise donc deux hypothèses, les baux consentis avant le commandement d'une

15 novembre 1995 entre les mêmes parties, le tribunal de grande instance de Compiègne a ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque Scalbert Dupont par le commandement

Michel X... et Mme Agnès X... font grief au jugement d'avoir rejeté leurs moyens de déchéance des poursuites et dit n'y avoir lieu à radiation des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que les

du 28 mars 1996, la société Théard avait passé une nouvelle commande de 50 000 pièces et en considérant, par motifs adoptés, que cette commande n'était pas subordonnée à une confirmation de son auteur

E... et Mme D..., son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier leur appartenant ; que ce commandement ayant été radié par un jugement d'un juge de l'exécution

trois d'entre eux seulement, en statuant de la sorte, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si la société Burroughs ne s'était pas totalement abstenue de réaliser la plupart des programmes commandés

passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qui concerne le refus d'honorer pour l'avenir les commandes aux conditions de la prise de commande; et alors, enfin, qu'en

X... étant décédé cinq jours après l'envoi du commandement de payer, il n'a pu manifester sa volonté de voir prononcer la résolution de la vente passé le délai de trente jours, suivant l'envoi du commandement

; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le moyen de nullité du commandement du 14 octobre 2003 tiré du défaut de signification du pouvoir de saisir ne pouvait

X..., le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 14 juin 2012 se trouvait rétroactivement privé d'effet en ce qui concerne ce dernier, ce dont il résultait nécessairement que le commandement

de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait rappelé, dans ses conclusions d'appel, que les collaborations

, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement

X... qui a déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie ainsi qu'à la contestation tant du montant de la créance servant de cause aux poursuites qu'à son existence ; Sur le

pourvoi, d'une part, que le litige soumis à la cour d'appel portait sur le point de savoir si le gravier livré par la société Iribarren avait bien la granulométrie spécifiée tant dans les bons de commande

Z..., huissier de justice, un projet de signification de la cession et de commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que M.

Y..., lui a délivré deux commandements de payer un arriéré de loyers ; que le locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements ; Attendu que M.

appartement aux époux Y... moyennant un prix payé partiellement par un prêt consenti par la venderesse ; que, le 3 août 1989, la société Le Logement français a fait délivrer aux époux Y... un commandement

J... à lui payer la somme de 4.594,43 euros au titre des prestations effectuées durant la période de collaboration et non réglées ; AUX MOTIFS QUE la demande de Madame R...