moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés

sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié

éducatrice" par l'association Le mouvement pour les villages d'enfants (MVE), Mme X..., assurait dans une maison du village d'enfants de Villabé, l'éducation d'une fratrie de cinq enfants qui étaient confiés

éducatrice" par l'association Le mouvement pour les villages d'enfants (MVE), Mme X..., assurait dans une maison du village d'enfants de Villabé, l'éducation d'une fratrie de cinq enfants qui étaient confiés

par ce dernier, dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées

Le 1er juin 2013, la SGIP a confié à la société Stones, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier et dont Mme [P] [W] est la présidente, un « mandat commercial », avec mission de négocier

Le 4 juin 2008, la SGIP a confié à M. [B] un « mandat commercial », aux termes duquel ce dernier s'est engagé à négocier, pour le compte de son mandant, la vente de programmes immobiliers. 3.

[N] relevait et devait être accompli à l'occasion des deux missions confiées par conventions en 2012 et 2013, ayant consisté à saisir deux juridictions, et pendant toute la durée des missions confiées,

appels de fonds correspondent aux dispositions adoptées en assemblée générale », sans rechercher si les pouvoirs dévolus normalement à l'assemblée générale en matière d'appel de charges avaient été confiés

que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié

fixer la créance de l'acquéreur au passif de la liquidation judiciaire du vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un professionnel du droit doit vérifier l'existence d'un mandat spécial qui aurait été confié

; que la société Celimat a déclaré le sinistre à l'assureur et sollicité la prise en charge des dommages causés aux biens confiés en relevant qu'elle avait souscrit à ce titre une extension

à l'employeur dans le cas notamment de fourniture de matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que du matériel de l'entreprise avait été confié

domaine de l'appréciation plus que du contrôle de conformité ; qu'en se bornant à affimer, pour décider que Mme X... devait bénéficier du statut ETAM position 3.3, que "les tâches qui lui étaient confiées

Y... a versé aux débats trois lettres adressées au demandeur, respectivement les 7 novembre 1985, 5 mai 1986, 24 février 1987, lui demandant de l'informer sur la vente des meubles ; que X... avait confié

Z..., un écart pouvant exister entre le contenu de l'emploi confié et "la réalité du terrain" ; que le recours exercé par M.

Le 31 octobre 2005, la société SGIP a confié à la société Bertrand-Demanes (la société BDM) un premier « mandat commercial » pour une durée d'une année, ensuite reconduit.

quiconque des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs 1°) que : sur la nullité éventuelle d'actes de la procédure : "le juge d'instruction était saisi de l'ensemble des bons de confié