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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018314393
15 février 2008
15 février 2008
; le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement conclut à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond ; il soutient que la suspension
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018072713
15 janvier 2008
15 janvier 2008
A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 14 janvier 2008 à 16 heures 30 au cours
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446122
28 juin 2010
28 juin 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ;
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831903
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008106
28 décembre 2007
28 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203352
8 février 2008
8 février 2008
Baluti Woy, les visas qu'elles avaient sollicités le 6 octobre 2006 au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778529
7 mai 2008
7 mai 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468389
11 décembre 2009
11 décembre 2009
Mohamed A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a confirmé la décision
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989565
19 novembre 2008
19 novembre 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le
Source officielleciv3
613722c4cd580146774013c7
25 mars 1997
25 mars 1997
siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société CODEVAM
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018503467
20 mars 2008
20 mars 2008
en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136760
7 février 2008
7 février 2008
décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu, enregistré le 4 février 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161219
4 juillet 2008
4 juillet 2008
. ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2302195_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sollicitée sur le fondement de l'article 5 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officiellesoc
61372437cd58014677413a81
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Codetel le Belvédère le 13 avril 1993 en qualité d'aide soignante
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397167
19 mars 2008
19 mars 2008
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de délivrer à Mme B un visa de court séjour dans le délai d'un mois à compter de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396759
19 mars 2008
19 mars 2008
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de délivrer à Mlle A un visa de long séjour sur le territoire français dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302537_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de Fécamp " demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 avril 2023 du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Région de Colleville
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018396511
29 février 2008
29 février 2008
Oleoul Islam A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 28 février
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513029
19 juillet 2010
19 juillet 2010
lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Source officiellePage 6 sur 33
CODEVELLE, Zoé
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CODEVELLE, Isabelle, Jeannine, Christiane
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