AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300164
18 février 2021
18 février 2021
en constatant que la reconstruction du mur à l'identique comprenait le pignon du bâtiment détruit par la Matmut, quand un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore
Source officiellePage 6 sur 15
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
19 décembre 2023
19 décembre 2023
; * Le tableau du Torero vert d'Antonio Uria Monzôn
Source officielle