L ESPACES VERTS Prise en la personne de son représentant légal Cordon lagunaire de la Marana 20290 BORGO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Claude VOITURIEZ

A C, 15 % par la société Bousquet plomberie, et 5 % par la société Claude Laumond miroiterie point verre. 21.

Claude X..., demeurant ... (13e), en cassation de deux arrêts rendus les 19 septembre 1989 et 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de l'Office culturel

CONVOQUÉES LE : 14 janvier 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Septembre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Christine DEVALETTE, Président de chambre Marie-Claude

Chambre B ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2018 N°2018/615 Rôle N° RG 17/19966 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBN5S Société LA VIUDA DE RAFAEL ESTEVAN

' Mme [F] [Y] exerçait une activité d'agent immobilier dans les communes interdites par la clause de non concurrence, caractérisant ainsi la violation de la clause de non concurrence ' Mme [F]

L'association Lyric'Opérette a succédé à l'association Festival d'Opérettes qui organisait depuis 1994 le festival estival d'opérettes dans la commune de Lamalou-les-Bains.

: " Le prestataire devra présenter à Bordeaux Métropole la constitution de son équipe estivale ad hoc indépendante de l'équipe dédiée à la gestion technique des aires permanentes d'accueil.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

J... et dont l'objet social comportait notamment les aménagements permettant l'exploitation de toutes activités estivales et hivernales de loisir, transport" ; Attendu que MM.

Ce contrat visait un "accroissement temporaire d'activité lié à la saison estivale".

Claux, - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Mme A, épouse B, exploite, depuis le 1er juin 2022, un bar-restaurant " D ", situé au .

Par deux contrats datés du 10 juin 1996 et du 28 mai 1997, il a confié à titre exclusif à la SARL YACHTING 2A la gestion de la location du bateau pour les saisons estivales 1996 et 1997.

à la preneuse, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE seul un manquement précis aux clauses du bail commercial peut justifier l'acquisition de la clause résolutoire

de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, " Les astreintes, les clauses

. - DIRE que la clause de non recours n’a pas lieu à application compte tenu de la mauvaise foi des vendeurs.

application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude

A ont alors renoncé à ouvrir le camping pour la saison de l'été 2003 ; que, pour les deux saisons estivales suivantes, les travaux prévus n'étant pas réalisés, le maire a, par deux arrêtés des 10 mai 2004