Il sera rappelé que le juge des référés n’a pas compétence pour procéder à l’interprétation d’une clause.

EN NULLITE DE CETTE CLAUSE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE MAIS LA COUR D'APPEL L'A REJETEE, AU MOTIF QUE LA STIPULATION SUSVISEE S'ANALYSAIT NON EN UN DROIT PERSONNEL D'USAGE MAIS EN UNE CHARGE

A titre infiniment subsidiaire : ACCUEILLIR le contredit élevé par eBizcuss, mais seulement en ce qu'il concerne son action en réparation pour un prétendu abus de position dominante ; En conséquence,

Claude Y..., demeurant place Louis Fontanges à Villefranche-de-Rouergue (12200) ; M.

.] ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'acte du 5 juillet 2011, stipulant que pour permettre au propriétaire du fonds dominant d'accéder à son immeuble ci-dessus

dite des 5 % » et que la clause d'arbitrage à cours connu « n'a[vait] de sens et d'intérêt que si les souscripteurs/assurés [pouvaient] effectivement arbitrer parmi des supports suffisamment nombreux

Gmbh Allemagne a usé et abusé de sa position de société dominante pour imposer à la société Z...

chapitre " rappel des servitudes ", dans les titres d'achat de la SCI de 2002 et de 2006, la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause

Le droit de passage étant une servitude discontinue, il incombe au propriétaire du fonds dominant de rapporter la preuve qu'il a usé depuis moins de trente ans de la servitude qu'il revendique.

décision expresse, de cette convention ne met pas la société en situation de contrevenir aux dispositions précitées de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le contrat litigieux ne contient aucune clause

./ Consorts Claude A..., Georges Pierre X...

sur une partie substantielle du marché commun et soit susceptible d'affecter les échanges intracommunataires, ses clauses ne seraient incompatibles avec l'article 86 du traité que si l'entreprise était

Alexandre Z..., ayant acquis le fonds dominant, et M.

la cour d'appel, qui a considéré que la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat liant EDF à la société CNIM, était valable alors que cette clause caractérisait bel et bien un abus

.], que l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée [...] donnait déjà sur la rue Millet par un accès piétonnier et que la servitude était justifiée par la nécessité d'améliorer l'accès au fonds dominant

Ainsi, cette clause a institué une servitude de passage sur le fonds dominant qu’est l’immeuble sis [Adresse 3].

à la preuve, rapportée par le propriétaire du fonds dominant, de ce que la construction gêne la vue ; qu'en décidant le contraire, pour exiger que le remblai masque la vue du propriétaire du fonds dominant

I... font grief à l‘arrêt de rejeter leur action en nullité de la clause de redressement de la route figurant à l'acte du 21 mars 1980 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de production du plan