distincts, l'un pour les salariés cadres et assimilés cadres, classés « articles 4 et 4 bis » géré par le groupe Malakoff et l'autre pour les salariés classés « non articles 4 et 4 bis », géré

[N] [K] et Mme [E] [O] née [K], constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant M. [N] [K] et Mme [E] [O] à M.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation du locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 6.

Aux termes de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique : 'I.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 14.

ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DU GROUPE CLARINS

des habitants et notamment celle des riverains des parcelles cadastrées section B n° 267 et 269, ainsi que celle des personnes empruntant la rue Saint Mélaine.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE : Créée

[H] [S] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 4], élisant domicile au cabinet de Me Clarisse Scialom - [Adresse 1] ; Comparant Représenté par Me Clarisse SCIALOM, avocat au barreau de MELUN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

[K] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Clarisse SERRE, avocat au barreau de Seine Saint Denis substitué par Me Amelle DJEDI

L'assureur de la copropriété, la cie GAN, a indemnisé le préjudice subi par la société Chaussures Clarisse et, subrogé dans les droits de celle-ci, a recherché la responsabilité de la société Boston Market

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Harold Saint-Germain, société anonyme dont le siège social

, - condamné l'association OGEC Sainte Agnès à payer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

certificats, que l'état de santé de M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2023), le 9 septembre 2002, M. et Mme [L] (les bailleurs) ont donné à bail à une société, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean-de-Monts (la