individuelle et au respect de la vie privée, le principe d'égalité, le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi ainsi que les droits et libertés garantis par les engagements internationaux de

en situation de précarité matérielle extrême ; - au regard de sa situation et de celle de sa fille âgée de 8 ans, l'absence d'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

la 590e réunion des Délégués des Ministres)           Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clara X, demeurant ... ; Mme X demande

l'article 2 du code civil et l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour fausse application ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des droits de l’homme et du citoyen, au principe de légalité de l’impôt garanti par l’article 34 de la Constitution combiné avec les articles 13 et 17 précités ainsi qu’au principe constitutionnel de clarté

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03132 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWHD Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juillet 2024, à 11h07 , par le juge des libertés

alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 222-23 du Code pénal à la date du 27 décembre 2011, tel qu'appliqué et interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

des impôts, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du véhicule, avoir ce jour là un rendez-vous à 12 heures à la fédération varoise du bâtiment, que l'heure de l'infraction lui paraissait un peu en avance pour un rendez-vous à 12 heures place de la Liberté

- signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, greffière présente lors du prononcé. *** Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 6 décembre

que la Constitution garantit et plus exactement à la clarté et à l'accessibilité de la loi qui découlent des articles 34 de la Constitution et 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

Elle réfute la qualification que tente de donner la Société CLC CLARIS CONSEIL à la clause, rappelant que dans son courrier en date du 11 octobre 2012 par lequel l'entreprise a entendu la libérer de la

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite en raison de la proximité du scrutin et que la décision en cause porte atteinte à la liberté d’expression politique, car l’étiquetage politique inexact

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER LORS DES DEBATS : Isabelle MAHIER GREFFIER LORS DU PRONONCE : Clara