prise en compte des revalorisations éventuelles, outre les intérêts légaux à chiffrer à compter de chaque échéance trimestrielle depuis le 1er novembre 1983, outre celle de 10 571,75 francs sa vie durant

ainsi alors que la reconnaissance de dette précisait que le crédit fournisseur, sollicité par les locataires-gérants, dont "l'objet portait sur des livraisons de carburants payables à terme, resterait, durant

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que l'acquisition de la clause résolutoire suppose une mise en demeure préalable indiquant clairement

telles propositions, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel la société Citroën avait clairement

statuer de la sorte, que l'agent de contrôle de la CGFTE se trouvait "dûment habilité" à l'effet de constater un manquement à l'obligation de fidélité du salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

X... aurait pu prétendre aux loyers perçus par l'épouse durant les neuf mois en 1975 où elle avait perçu des salaires, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure

d'inscription au répertoire général : 1 A 06/05670 Décision déférée à la Cour : 15 Septembre 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG Défenderesse et APPELANTE : SARL DURAND

appel à la garantie n'a été effectué par le ou les bénéficiaires pendant la durée de validité du contrat.' " et que la société Urios considère à juste titre que les stipulations contractuelles sont claires

salarié, d'autant qu'il lui aurait été alors envoyé à une adresse à laquelle, à la date invoquée, il ne résidait pas encore ; qu'il est d'ailleurs constamment jugé que "lorsque les conventions sont claires

non-concurrence serait applicable en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai, que la convention collective était également muette sur ce point, et que, sauf volonté contraire clairement

de la violence du père est un faux argument ; que les faits du 9 janvier 2015 démontrent d'ailleurs à eux-seuls le mode de fonctionnement de Mme X..., prête à aller chercher sa fille chez son père durant

qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les conditions générales « Multirisque immeuble » de la société Axa garantissent « la perte de loyers des locataires de l'immeuble dont vous êtes légalement privé durant

totale temporaire la totalité du manque à gagner de Christian Y..., sa capacité de travail étant inexistante; que par contre, la Cour tiendra compte de sa possibilité de reprise progressive d'activité durant

manifesté sa volonté de gratifier celle-ci de l'usufruit de la part de ces biens lui revenant et non de la moitié de cette part, alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis du

l'étendue des désordres ainsi que les responsabilités encourues et ne s'était prononcé favorablement sur ce préjudice qu'après avoir été saisi tardivement d'un dire sur ce point, quand il résultait clairement

reprise, la cour d'appel a méconnu les articles, 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la salariée n'avait pas repris son travail ni travaillé durant

Hubert, demeurant ..., 26 / de Mme Marie XW..., demeurant ..., 27 / de Mme Ghislaine XX..., demeurant ..., 28 / de Mme Françoise XY..., demeurant ..., 29 / de Mme Claire XZ..., demeurant ..

étaient les termes de cette convention ou les articles qu'elle aurait violés dans l'exercice de ses fonctions et, partant que l'employeur, contrairement à ses obligations, ne précisait pas de manière claire