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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137238ccd5801467740b39d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 98-21.352 et N 99.10.688 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 644, alinéa

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

"SAS BERNARD CHABRUN"

SIREN 305376154Greffe du Tribunal de Commerce de laval

11/05/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS ERIC CHABRUN

SIREN 812258994Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

04/01/2026

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Ventes et cessions

GUENOUX, Clémence, Claudette, Jeanne, NEAU, CHABRUN, Sylvie

SIREN 993941574Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

transfert de l'établissement principal. Cession sous acte authentique en date du 21/11/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 8 Place de L'Église 53160 Bais, Adresse du nouveau propriétaire: 75 Chemin de Saint-Nicolas 53600 Évron

23/12/2025

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Ventes et cessions

GUENOUX, Clémence, Claudette, Jeanne, NEAU, CHABRUN, Sylvie

SIREN 993941574Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

Cession sous acte authentique en date du 21/11/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Résidence des Tilleuls Bais 53160 Bais, Adresse du nouveau propriétaire: 75 Chemin de Saint-Nicolas 53600 Évron

19/12/2025

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Radiations

CHABRUN, Sylvie, GUENOUX

SIREN 397942822Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

16/12/2025

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CC

civ3

6137238dcd5801467740b46e

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

grande instance de Périgueux, au profit de la commune de Terrasson la Villedieu, représentée par son maire en exercice, domicilié 24120 Terrasson la Villedieu, défenderesse à la cassation ; Sur chacun

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c3f0

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 99-20.474 et E 00-11.596 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du

Source officielle
CC

civ3

61372688cd580146774264fb

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 06-11.1874 et B 06-16.861 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois

Source officielle
CC

civ3

61372235cd580146773fb1c8

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 92-12.363 et X 92-18.121 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles 38 et

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f96b5

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s P 91-21.651 et D 92-10.238 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu les articles 1626

Source officielle
CC

civ1

613721fbcd580146773f93b9

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s K 93-05.004 et M 93-05.005, dont les moyens sont identiques ; Sur le moyen unique de chacun

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa556

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 92-13.289 et 92-14.040 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f86ee

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 90-10.865 et R 91-20.687 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 812 du Code

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5bc

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s M 94-15.750 et P 94-16.074 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que les pourvois

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5bd

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n N 94-15.751 et N 94-16.073 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613722a9cd580146773ffc5e

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° Z 94-10.518 et n° A 94-10.519 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 473 du

Source officielle
CC

civ3

61372256cd580146773fc1f2

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s T/93-12.601 et W/93-12.604 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd580146774102d9

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

. ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000), que la société civile immobilière Bugale (la SCI), propriétaire

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CC

civ3

61372352cd5801467740849d

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 98-70.032 et X 98-70.033 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

civ3

61372424cd58014677412d44

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 92-70.444, W 92-70.445 et X 92-70.446 ; Sur le premier moyen de chacun

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CC

soc

61372427cd58014677412fea

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

considérée, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice résultant du défaut de remboursement du produit d'une vente effectuée par le suppléant ; Sur les moyens réunis de chacun

Source officielle
CC

civ2

61372434cd58014677413820

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° A 02-30.759, B 02-30.760 et C 02-30.761 ; Sur le moyen unique de chacun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Welding France ne peut être considérée comme ayant procédé à des recherches de reclassement suffisantes, motif pris qu'elle n'a pas « interrogé chacune des entités du groupe dont chacune était le plus

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CA

2ème Chambre

5fca8b3ee894f77d4a8f718d

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

[L] [B] [M] a fait assigner la Société Civile Professionnelle Dominique Bouteiller Catherine Maire Xavier Chabran Pierre-Yves Boutin (désormais la SCP Dominique Bouteiller Xavier Chabran Pierre-Yves Boutin

Source officielle