les mêmes caractéristiques et propriétés objectives lors du dédouanement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE

du 14 juillet 1986 et 88-301/CEE du 16 mai 1988 reconnaissent aux Etats membres de la CEE le droit de procéder à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, pour la délivrance duquel une

, selon le moyen : 1 / que les atteintes à une marque de renommée résultant soit du préjudice qui y est apporté, soit du profit indu qui en est tiré, suppose que le public établisse un lien entre celle-ci

disposaient d'une épargne constituée de CEL, livret A et AFER s'élevant à 103 000 euros ; que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que l'endettement des cautions s'élevait

des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Speaking Image alors, selon le moyen : 1°/ que tout fabricant est en droit de commercialiser une collection de vêtements concurrente de celle

débouté de sa demande tendant à voir fixer sa créance salariale, alors que, selon les moyens, de première part, il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle

Darmon et Girosport, ces dernières, négociant pour le compte de TF1 les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, auraient exercé des pressions auprès de clubs étrangers pour que ceux-ci

procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux besoins de Mme Y... et pour 20 % à ceux

l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat de bail stipulait expressément que le preneur devait employer les lieux loués "uniquement à son habitation personnelle et à celle

francs, remboursable en vingt ans, avec intérêts au taux de 14,02 % ; que l'immeuble a été vendu et le prix de 300 000 francs a été versé à cette banque, créancier hypothécaire ; qu'il restait dû à celle-ci

Z... était mis en examen, ceux dénoncés par Flore A..., de viols et agressions sexuelles incestueux par personne ayant autorité, et sur mineure de quinze ans, commis de novembre 1999 jusqu'au 20 décembre

l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise des époux Y... et de les avoir condamnés solidairement en qualité de gérants non salariés d'une succursale de la Société économique de Rennes à payer à celle-ci

société Novissima ait rapporté la preuve de l'origine Hong Kong des marchandises", l'arrêt attaqué a violé ledit article 6 ; alors que, d'autre part, s'il est vrai que l'article 28 du même règlement CEE

conseil auront toujours la parole en dernier et applicable lors des procédures douanières visant le prononcé de sanctions fiscales, concerne toutes les procédures intéressant la défense et notamment celles

moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société HLM fait grief à la cour d'appel, d'une part, de n'avoir pas recherché si Rudy X... et elle-même n'étaient pas convenus de céder

jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits autres que ceux

procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux besoins de Mme X... et pour 15 % à ceux

Mme I... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, notamment celle tendant au paiement de la somme de 267 713 euros, en exécution du bordereau d'arbitrage, accepté sans réserve et validé par