X... à l'élection du deuxième collège du canton d'Illiers-Combray en vue des élections de la mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Mainvilliers ; Attendu

La caisse fait grief au jugement de cantonner l'indu au remboursement des seules indemnités journalières perçues pour les journées des 25 mai et 18 juin 2021, alors « que lorsque l'assuré a exercé une

SCI [Adresse 1] Représentant : Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R254 C/ Monsieur [K] [O] Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 Madame

SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [Y] [I] épouse [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à

munitions, les objets volés et les six kilos de cannabis ; qu'il admet tout au plus avoir recelé la cartouche de calibre 12 sur laquelle figurent ses empreintes et le fusil correspondant à crosse et canon

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Monsieur [F], [M] [T] Madame [P] [J] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04632

D’HLM SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [F] [W] Exécutoire délivrée le : à :

D’HLM SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [J] [R] [Y] Exécutoire délivrée le :

immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° 25/00018 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 4] le 10 Avril 2025 Appelants : Monsieur [L] [N], représenté par Me Frédéric CATTONI

Y... et Le Coq à l'élection à l'assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor des délégués cantonaux du deuxième collège respectivement dans les cantons de Matignon et

[V] garde l'usage du bien, la saisie n'apparaît pas disproportionnée en son principe au regard de la gravité des faits et de l'importance de la fraude », mais qu'elle devait être cantonnée « à hauteur

d'un magasin situé rue Barbès, avait pénétré avec un tiers dans le magasin de la rue Duthot, dont il n'était plus le directeur depuis le début du mois d'octobre, et qu'il en était ressorti avec un carton

satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons

travail et des maladies professionnelles excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds ne pouvait recourir contre la Caisse, dont l'obligation était cantonnée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, s'il a admis à bon droit, comme fondée en son principe, la demande de l'administration visant au prononcé de la solidarité, il a cantonné le montant de la solidarité

à cette somme ; qu'en prononçant ainsi, lorsque, par l'application des dispositions légales qui régissent les effets des saisies pénales immobilières, et en dépit du cantonnement prononcé, la saisie ainsi

[Z] coupable du vol commis le 17 août 2017 au préjudice de la société Wavestone de cartons contenant des tickets-restaurant destinés à son personnel et l'a condamné à lui payer la somme de 242 568 euros

4] Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD