Pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins, l'intéressé produit un certificat médical d'un praticien hospitalier en psychiatrie du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers

nationalité française ... 35500 VITRE représenté par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me DISSAC, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER Madame Catherine

ARRÊT RÉDIGÉ PAR MONSIEUR FÉDOU, CONSEILLER, PRONONCÉ PAR MADAME LAPORTE, PRÉSIDENT ET ONT SIGNÉ LE PRÉSENT ARRÊT LE GREFFIER QUI A ASSISTÉ LE PRÉSIDENT AU PRONONCÉ M. THÉRÈSE Y...

code de procédure civile, assisté de Mme Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : MADAME FRANOEOISE LAPORTE

née le 29 Décembre 1951 à TOURS (37) de nationalité française ... ... 64290 GAN GROUPAMA 5 place Marguerite Laborde 64024 PAU représenté par son Directeur, domicilié en cette qualité audit

- O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assisté de Catherine

de la SELARL SELARL L&KA AVOCATS - LABALTE, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIME Monsieur [L] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE

sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société en nom collectif "Ancien Poste Aubry-Quenehen, père et fils", demeurant ... (1er), 3 / de la Société civile professionnelle (SCP) Lacourte

*** ARRÊT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier BORDES-GOUGH de la SCP D'AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE

DUNKERQUE SCI D'ONCRES NAL prise en la personne de son représentant légal, le gérant en exercice, Monsieur [L] [I], domicilié au siège réel ayant son siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Eric LAFORCE

INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 27 Janvier 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL , Président de Chambre,Catherine

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 05/03338 (Fond) représenté par Me Claire RICARD, avoué - No du dossier 250249 Rep/assistant : Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS (P.020) (bénéficie

Hugues DE BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, [D] [K], Brigitte MARCHAY, Quentin D'ESCAYRAC et Pierre -Edouard FORESTIER, notaires [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Catherine

représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Nicole FERRAND-TOMASI, avocat au barreau de PARIS, toque : P 100 plaidant pour la SCP ROCHMANN LOCHON - FERRAND TOMASI - LUCAIDE LAPORTE

C A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Brouillou-Laporte se substituant à Me Laplagne représentant M. D.

mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique.