, avocat au barreau de PARIS, toque : E1171 ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE (n° , 2 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN

Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 11/12693 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN

Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine

26 Boulevard des Capucines 75009 PARIS (Toutes deux comparant par Maître Catherine CARIOU, Avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Tancréde LUCIANI, Avocat au barreau de Marseille) C / SARL

HUMAN IMMOBILIER Anciennement dénommée BOURSE DE L'IMMOBILIER Agent immobilier, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE

Madame Catherine Françoise Y... épouse Z... [...]                                  

CENTRE BOURSE (RCS Paris 300 985 462) [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Maître Catherine CARIOU de la S.E.L.A.R.L Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0107

du Travail, ..., 5 / de Mme Catherine B..., 6 / de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X..

place du Marché au Blé, 22290 Lanvollon, 9 / de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes, dont le siège est ..., 10 / du Centre de chèques postaux, dont le siège est ... chèques, 11 / de Mme Catherine

L'URSSAF fait valoir qu'il s'agit d'un régime dérogatoire d'interprétation stricte et que le recours à la notion de secours est artificiel, que les bourses sont accordées à tous les enfants de tous les

[D] [H], gérant de ladite société, ayant pour conseil Me Ralph Boussier de la SCP NORMAND & Associés, [Adresse 2], avocat (P0141). M.

naissance 1] 1989 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71240062 substitué par Me Thibaut BOURSIER

- signé par Madame Catherine BEZIO, Président et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière présente lors du prononcé.

. ; Mme Catherine H, demeurant ... ; M.

François X..., demeurant ... (6e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Catherine Y..., demeurant

Marie Levesque, demeurant 26 H, rue Vie Guerse à Bron (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Lyon (6e section), au profit de Mme Catherine Sambardier