CASTILLANE BEAUTE C/ Mme Régine X... Me Olivier Y... représentant des créanciers de l'EURL CASTILLANE BEAUTE C.G.E.A.

BOULANGERIE DE CASTELLANE C/ [W] [U] [J] [Z] [Y] [B] [U] [M] [Y] [P] [K] Du [Localité 4] S.A.S.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Contrôle poids lourds catalan

BOULANGERIE DE CASTELLANE Représentée par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [A] [E] [Z] M. [R] [U] [S] Mme [T] [Z] M. [C] [U] [S] M.

au répertoire général : 12/ 05951 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 06467 APPELANTES : SARL CONTROLE POIDS LOURDS CATALAN

Par conséquent, l'établissement La Castellane ne relève pas, eu égard aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif.

de droit espagnol dite VICHY CATALAN, constituée à BARCELONE le 16 juin 1900.

L'expertise des dommages et le suivi des travaux de réparation du véhicule de Mme [B] ont été confiés au cabinet Agence Catalane Expertises Privées qui a déposé ses conclusions en accord avec le réparateur

Chevillard, rapporteur public ; - et les observations de Me Agier pour la Sarl Le Bistrot Catalan. Considérant ce qui suit : 1.

à 128, 130 et 131, situées chemin de la Castellane sur le territoire de la commune d’Ollioules.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B assure les fonctions de conseillère municipale de Castellane.

X... une location avec promesse de vente d'un navire de plaisance acquis auprès de la société Catalans yachting ; que M.

A C et transféré à la société Jardin Catalan le 27 avril 2016 et, d'autre part, le permis de construire modificatif délivré à la société Jardin catalan le 19 juin 2019.

Sur le pourvoi incident des Cliniques mutualistes catalanes : 6.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Laboratoire du Catalan.

I. « CATALANE I » et la S. C.

On 15   March 2013, the Castellon criminal judge acquitted the applicant and the co-accused for lack of sufficient evidence proving their participation in the alleged events.

A B, représenté par Me Legrand-Castellon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution