Marie-Claire, veuve F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice légale des biens de ses enfants mineurs Dominique et Carine, partie civile, B...

Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente

au plus tard, 20 % des actions de cette même société ; que lorsque Mme X... a demandé à la société Mercure Segreen d'exécuter ses engagements, celle-ci a soutenu qu'en raison d'une augmentation de capital

dont elle peut disposer pour son entretien, sans établir, tout d'abord, le montant même approximatif de ce capital, et sans vérifier en second lieu s'il permet à l'enfant de couvrir ses besoins et si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sta Cariane, société à responsabilité limitée, dont le siège est 110

Les sociétés 3I Capital et ZV Holding avaient créé la SAS Meyerbeer aux fins de se substituer à la société 3I Capital pour l'achat de cet immeuble, cette SAS Meyerbeer était détenue à hauteur de 80% par

du camion, accompagné de son passager James A..., Michel Z... ayant repris place dans la cabine du camion; que Patrick de Carvalho et James A... auraient empêché Michel Z... de refermer sa portière

constitutif de rente et de dire que l'assureur ne saurait être tenu au-delà de la somme de 101 037,38 euros au titre du capital constitutif de rente, alors « que tout jugement doit être motivé à peine

lui est versé par anticipation ; que ce capital, issu du placement des cotisations versées par l'assuré salarié et son employeur, constitue, au regard des prélèvements sociaux, un avantage de retraite

et capitalisation, alors : « 1°/ qu'est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui verse les fonds, sans procéder préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur

que le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 23 octobre 2012 ; que par ordonnance du 15 octobre 2013, le juge-commissaire a admis la créance, à titre privilégié, à concurrence du capital

La CAVOM a fait appel du jugement précité en faisant valoir que Monsieur [V] ne justifiait pas être bénéficiaire du capital-décès.

novembre 1982 une incapacité permanente de 6 % ramenée sur révision en date du 16 décembre 1988 à 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

Pour rejeter la demande de restitution du capital emprunté, l'arrêt retient qu'en versant les fonds entre les mains du vendeur sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle

[F] la somme de 30 490 euros au titre du capital forfaitaire dû en cas d'accident de la vie privée, alors : « 1°/ que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

[N] font grief à l'arrêt de dire que les effets du retrait sont différés au jour où, du fait de la souscription de parts sociales nouvelles ou d'augmentation de capital, le montant minimal du capital prévu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Capian et Dauplay, société anonyme ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du ...

tribunal de grande instance afin de voir dire que la souscription par Félicité X... du contrat d'assurance-vie devait s'analyser en une donation indirecte, et ordonner, en conséquence le rapport des capitaux