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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210071
20 janvier 2022
20 janvier 2022
conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10071 F Pourvoi n° T 20-16.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleChambre 3
DTA_2200826_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A réside sur le territoire français depuis 1982, où il entretient des liens avec sa mère et ses sœurs, dont l'une est de nationalité française, qu'il continue d'y purger sa peine, et que, depuis sa détention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301756_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
depuis 2011, notamment de la présence en France de sa concubine.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301438_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B, ressortissant algérien, est entré en France, selon ses déclarations, à la fin de l'année 2017.
Source officielleChambre 3
DTA_2302110_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302555_20230828
28 août 2023
28 août 2023
de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300578_20230227
27 février 2023
27 février 2023
rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300595_20230227
27 février 2023
27 février 2023
rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401301_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B A, représenté par Me Isabelle Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et fixé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202870_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203302_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203495_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203499_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512840_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de lui délivrer dans le délai de quinze jours une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français
Source officielleChambre 3
DTA_2302045_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb49
26 novembre 2007
26 novembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301884_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Di Candia a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleChambre 2
DTA_2203338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides pouvait rejeter la demande du requérant pour ce seul motif.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884912342d338c20d4fe99
5 juillet 2024
5 juillet 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 19/03967 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KEEO Code affaire : 89Z COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400327_20240212
12 février 2024
12 février 2024
sur le territoire français. () ".
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