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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210071

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10071 F Pourvoi n° T 20-16.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200826_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A réside sur le territoire français depuis 1982, où il entretient des liens avec sa mère et ses sœurs, dont l'une est de nationalité française, qu'il continue d'y purger sa peine, et que, depuis sa détention

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301756_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

depuis 2011, notamment de la présence en France de sa concubine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301438_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

A B, ressortissant algérien, est entré en France, selon ses déclarations, à la fin de l'année 2017.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302110_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302555_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300578_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300595_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401301_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B A, représenté par Me Isabelle Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et fixé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202870_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203302_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203495_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203499_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512840_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de lui délivrer dans le délai de quinze jours une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302045_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb49

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301884_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Di Candia a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203338_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides pouvait rejeter la demande du requérant pour ce seul motif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884912342d338c20d4fe99

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 19/03967 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KEEO Code affaire : 89Z COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400327_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

sur le territoire français. () ".

Source officielle

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