2 chemin de Saint Ghin 59237 VERLINGHEM Prévenue libre Appelante PRESENTE Assistée de Maître RICOUART Avocat au barreau de LILLE CONTRADICTOIRE SOCIETE EMI FRANCE, demeurant 43, rue Camille

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme A..., de M. et Mme B... et de M.

Camille X..., 2°/ Mme Agnès Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre

Je désigne Me Camille Bergazol, avocat à Paris, en qualité d'exécuteur testamentaire. Fait à Paris, le 26 octobre 2009 [Adresse 25].'

J] né le 01 Septembre 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Camille

GROUPAMA [Localité 1] VAL DE [Localité 2] agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Hélène CAMIER

X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distrivit, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et des comptes publics,

1959 Satu Mare   Carolina Stefania NEMES CZIER 25/12/1975 Satu Mare   Alexandrina PRINCZ 30/01/1963 Satu Mare   Martin NAGY 04/11/1967 Satu Mare   Ionel Mircea TINEGHE 03/08/1949 Camin

RRR..., domiciliée [...] , 184°/ Mme Mercy-Janeth MMMMMMMMMMMM..., domiciliée [...] , 185°/ Mme Andrea RR..., domiciliée [...] , 186°/ Mme Claudia-Nelly OOOOOOOOOOOO..., domiciliée [...] , 187°/ Mme

[P], [G], [U] [V] né le 04 Mars 1953 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Camille

The first page of the statement record indicated the applicant’s education level as “ignorant” (“ cahil ”) and every page of the record was signed by the applicant, who also placed her thumbprint thereon

X... et de la société Almeria Group, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

qualité audit siège. dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pauline PEREZ de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Audrey MEGRET

1938 Marco MAISANO 1964 Marina MAISANO 1966   Adriano BIZZO 1933   Raffaele MASTRANTUONO 1943   Genesia MARCANTONIO 1938   Household Pasqualina RUBINO 1927 Giovanni LEONE 1943 Mercedes

X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Florimures, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme H..., de la société J... K...

    The Court notes that it has already examined similar objection raised by the Government in previous cases and rejected them ( see, Mehmet Çiftci v.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou